Allongement des retards de paiement lié à la crise sanitaire

Après une amélioration des délais de paiement, la crise sanitaire est venue interrompre cette dynamique en les rallongeant fortement.
Écrit par : Cyril
24/02/2022 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

Lors d’une prestation de service ou d’une vente d’un produit, Il est possible d’effectuer le paiement sous un délai. Cela permet d’encadrer le paiement et d’avoir une visibilité sur les sommes dues et des encaissements et décaissements. Il existe des délais légaux de paiement, mais il peut différer selon l’accord convenu entre les parties. 

 

Les délais de paiement

 

Dans des factures entre professionnels, les délais de paiement doivent être conformes à la législation. Elle permet de contrôler les conditions de règlement (le délai maximum, le montant et les éventuelles pénalités dues en fonction du nombre de jours de retard). 

 

Les délais légaux de règlement de la facture sont définis par le Code de Commerce, ils sont de 30 jours suivant la date de réalisation de la prestation. Le délai débute à la date d’émission de la facture. 

 

Ils existent différents moyens de paiement : 

  • Le paiement à réception : Un accord peut être établi pour un règlement à la réception. Il est d’usage d’établir un préavis maximum de sept jours afin de procéder au paiement. Le décompte débute alors au moment de l’expédition ou de la réalisation de la prestation, il doit inclure la durée d’envoi de la facture. 

 

  • Le paiement comptant : Lors d’une relation entre entreprises, il est possible de mettre en place un paiement immédiat à la date de réception du produit ou de la date de réalisation. Cela doit permettre de respecter les délais de paiement et limiter les problèmes de trésorerie. 

 

  • Un paiement avec un délai par défaut : Ce délai est défini lorsque aucune mention contradictoire figure dans la facture. Le paiement doit être réalisé dans les 30 jours après la date de la prestation. 

 

  • Le paiement avec délai négocié : Un délai peut être accordé dans le cas où des clauses sont intégrées dans les CGV. IL est alors possible d’établir des délais plus longs pour le paiement des entreprises. 

 

L’échéance peut aller jusqu’à 60 jours ou être raccourcis, mais quel que soit le délai il prend effet dès l’émission de la facture. 

 

Les sanctions en cas de retards de paiement

 

Les conditions relatives aux délais de paiement doivent figurer dans les CGV des professionnels. Dans certains secteurs, les délais peuvent être s’étaler sur plusieurs mois ou semestres, mais il faut que les deux parties soient d’accords. 

En cas de non-respect des délais, les indemnités de retard doivent également être incluses. Un taux de pénalités de retard est mis en place par la BCE (Banque Centrale Européenne) afin d’homogénéiser la réglementation. 

 

À savoir : La DGCCRF peut prononcer des sanctions administratives en cas de retard dans le paiement du client, avec un montant de la pénalité. 

 

Lors d’un dépassement des délais de paiement, une entreprise peut effectuer des relances clients afin de rappeler à son client les échéances. Mais si rien ne change, elle peut réclamer des pénalités, selon les modalités des CGV. 

Dans ce cas, des amendes peuvent être prononcées en cas de non-respect de paiement. Elles sont plafonnées à 75 000 € pour une personne physique. Et peuvent monter jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale. En cas de récidive dans les deux ans, les montants sont multipliés par 2. 

 

Prenons l’exemple de petites entreprises qui lancent leur activité et ont donc une trésorerie limitée. Si ses clients en retard ne procèdent toujours pas au paiement, cela peut dégrader fortement sa situation financière. Les factures impayées sont un réel problème pour les professionnels. 

De ce fait, une indemnité forfaitaire de 40 euros est exigée aux professionnels en situation de retard. Ils s’ajoutent aux pénalités de retard générales et ont pour objectif de presser le client dans les paiements de factures.

 

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L’allongement des délais de paiement dû à la crise sanitaire

 

Cette crise sanitaire a radicalement modifié la vie économique des entreprises en entraînant une chute de l’activité. Cela a conduit à des allongements des délais de paiement et beaucoup d’entreprises ont dû différer le paiement des factures. 

Les professionnels ont été confrontés à des difficultés financières et ont dû payer en retard bon nombre de leurs factures. 

 

Pour encadrer cela, un comité de crise a été mis en place en mars 2020 afin de prévenir les comportements. Il a alors élaboré un baromètre dans le but de sonder les chefs d’entreprises en matière de délai de paiement. 

Selon le baromètre, les rallongements résulteraient principalement des PME de moins de 10 salariés, dont l’activité concerne les secteurs touchés par la crise. 

 

Les délais de paiement se rallongent

 

Malgré une amélioration de l’état financier des entreprises en 2021, les retards restent problématiques. En effet, en 2020 seulement 13 % des entreprises prévoyaient une croissance contre 45 % en 2021. Seulement 8 % d’entre elles prévoient un recul d’activité.

 

Comme indiqué dans le baromètre du cabinet spécialisé en recouvrement de créances ARC, le retard moyen en 2021 est de 15 jours contre 13 jours en 2020. On constate une diminution des retards pour les PME, mais une forte augmentation pour les grands groupes, notamment dû au télétravail qui a désorganisé les services. 

 

Important : Ces chiffres ne sont que des moyennes, pour certaines entreprises, plusieurs mois de retards paiement sont toujours constatés. 

 

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Lors des différents confinements et autres couvres-feu, c’est un ralentissement global de l’économie française qui a interrompu la dynamique d’avant crise. 

Mais les entreprises remontent petit à petit la pente et la situation va continuer de s’améliorer en 2022. 

 

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