Artisan : Comment faire sa déclaration d’activité ?

Grâce à cette déclaration d'activité, vous serez en règle vis-à-vis de l’administration et de la loi. De plus, cela donnera une existence juridique à votre activité.
Écrit par : Cyril
23/05/2022 - 3 min de lecture
Sujets : Trésorerie

C’est bon vous êtes prêt(e) !

Vous lancez votre activité d’artisanat !

 

Félicitations, c’est une nouvelle aventure qui commence.

 

Vous allez découvrir des sujets passionnants sur la joie d’être votre propre patron(ne), la prospection de clients, la gestion d’entreprise etc. (et nous avons plein d’articles pour vous accompagner dans ces découvertes).

 

Mais avant d’attraper votre téléphone et de vous lancer à corps perdu dans l’aventure. Êtes-vous sûr(e) d’être bien en règle vis-à-vis des administrations ? Ce serait dommage de lancer votre activité sur de mauvaises bases !

 

Et la première question à se poser ici est : Avez-vous bien déclaré votre activité artisanale ?

Si ce n’est pas le cas, suivez le guide !

 

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Pourquoi déclarer son activité ?

 

Si vous débutez et que vous avez encore peu de clients, vous vous demandez peut-être à quoi sert votre déclaration d’activité. D’autant plus si vous exercez votre activité seul(e) et prévoyez d’être auto-entrepreneur.

C’est vrai ça, ne pourriez-vous pas vous enregistrer plus tard, quand vous serez plus installé(e) ?

Et bien la réponse est non, dans votre propre intérêt !

 

La déclaration d’activité est un moyen de donner une existence juridique à votre activité en prévenant l’administration fiscale de sa création.

Elle implique d’effectuer certaines démarches administratives détaillées ci-dessous et va provoquer plusieurs changements.

 

Tout d’abord vous serez en règle vis-à-vis de l’administration et de la loi et ne vous exposerez pas à des sanctions pour cause de travail dissimulé. Il faut savoir qu’en cas de contrôle lorsque votre activité n’est pas déclarée. Vous risquez de devoir payer des amendes et des taxations d’office majorées.

 

Certes cette déclaration veut aussi dire que vous allez devoir payer les taxes qui vous concernent. Notamment, vous devrez vous acquitter de charges sociales et de la TVA pour les entreprises qui y sont assujetties. Mais la taxation est souvent graduelle et au prorata de vos gains. Particulièrement pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient de réduction des taxes prélevées par l’Urssaf la 1ʳᵉ année d’activité.

 

Enfin en cotisant avec votre entreprise, vous bénéficiez aussi de la protection sociale qui protège les entrepreneurs. Et ce contre la maladie, l’invalidité et prend en compte la retraite ou le décès.

Donc votre déclaration d’activité est une étape essentielle pour commencer votre activité de la meilleure manière possible. Maintenant regardons comment faire.

 

Comment faire sa déclaration d’activité ?

 

Tout d’abord, pour pouvoir déclarer une activité d’artisan, vous devez pouvoir prouver votre compétence.

Pour cela, vous devez pouvoir justifier d’un diplôme comme un CAP ou un BEP, d’une formation professionnelle ou d’une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans minimum.

 

Vous pouvez choisir d’exercer votre activité sous le régime le plus adapté pour vous en choisissant votre statut juridique : soit en tant que personne physique, par exemple en tant qu’entrepreneur individuel ou en créant une micro-entreprise (attention dans ce cas à remplir le formulaire de déclaration de micro-entrepreneur), soit au sein d’une société commerciale (SARL, SA, SAS etc…).

 

Lorsque vous démarrez une activité artisanale, vous avez l’obligation de vous immatriculer au Répertoire des métiers (RM).

Dans le cas où l’activité exercée appartient à une profession réglementée, vous devrez fournir une preuve de vos compétences (diplôme, qualification professionnelle etc…)

 

Pour devenir l’une des entreprises immatriculées au RM, vous devez remplir deux conditions :

  • Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
  • Employer au maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)

 

Pour être immatriculé, vous devez en faire la demande à votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente au minimum 1 mois avant le début de l’activité.

Pour trouver la CMA dont vous dépendez, vous pouvez utiliser l’annuaire des CMA juste ici.

 

Le cas des activités mixtes

 

Il arrive qu’un artisan exerce aussi une activité de commerçant (par exemple en vendant ce qu’il crée).

Si c’est votre cas, il faudra aussi faire une demande d’immatriculation au registre du commerce. Vous devrez donc effectuer les formalités d’immatriculation en double. Afin de faire une déclaration au registre du commerce et une au registre des métiers.

Pendant la durée de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document attestant que vous êtes en attente d’immatriculation. C’est un document qui peut vous être demandé par des clients voulant s’assurer que votre entreprise est en règle.

 

Si vous ne recevez pas d’accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, vous pouvez considérer votre dossier de demande d’immatriculation comme accepté.

Si l’absence de réponse se prolonge et que vous n’avez pas de nouvelles pendant les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée.

Vous êtes désormais immatriculé(e) ! Félicitations, le plus dur est fait !

 

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Et ensuite ?

 

Maintenant, vous pouvez demander les pièces justificatives qui attestent de l’existence et de la légalité de votre entreprise.

 

Le 1er est votre numéro SIREN qui va vous être communiqué par votre CMA. Obtenir un numéro SIREN sert à identifier votre entreprise et ce dernier doit désormais être mentionné sur tous vos documents (devis, factures etc…).

 

La 2de pièce justificative importante est votre extrait D1.

Cet extrait est un document qui permet de prouver l’existence juridique de votre entreprise.

Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : numéro de Siren, numéro de Siret et code APE.

De plus, il décrit votre activité, la date à laquelle vous l’avez débuté, votre adresse et l’adresse de domiciliation du siège social de votre entreprise ainsi que vos coordonnées en tant que dirigeant.

Il pourra vous être demandé pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l’achat de matériel.

 

Il s’agit d’un document gratuit que vous devez demander auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation.

Ce dernier est valable 3 mois et vous pouvez en refaire la demande lorsque l’actuel se périme.

 

Vous avez désormais effectué toutes les démarches nécessaires pour pouvoir exercer votre activité légalement. Vous pouvez maintenant vous concentrer sur le développement de votre entreprise.

 

Et pour vous y aider, n’hésitez pas à visiter notre blog et ses articles sur la gestion d’entreprise 🙂.

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