Faire une déclaration de TVA n’a jamais été aussi simple !

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un pourcentage facturé aux clients sur des biens de consommation et des services qu’ils utilisent. Entreprise ou indépendant, toute personne qui réalise des opérations économiques payantes dans l’Union européenne est assujetti à la TVA. 
Ecrit par : Louis
29/07/2021 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA ?

 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un élément fondamental de la fiscalité pour les entreprises. L’entreprise est dans l’obligation de redistribuer la TVA collectée à l’administration fiscale. Elle doit faire une déclaration de la TVA avant d’effectuer son paiement.

La déclaration de la TVA est un document qui regroupe le montant de la taxe perçu par les entreprises assujetties à l’administration fiscale. Le document est sous forme de formulaire que le dirigeant doit compléter à l’aide des données comptables de l’entreprise.

Cette déclaration catalogue notamment :

 

  • La TVA nette : c’est la somme reversée à l’administration fiscale. Elle est calculée en fonction de la différence entre la TVA  brute et la TVA déductible. Si le résultat est positif, l’entreprise verse le montant à l’administration fiscale et s’il est négatif, elle perçoit un crédit de TVA qu’elle peut se faire rembourser par le trésor public.

 

  • La TVA brute : aussi appelé TVA collecté, représente le montant collecté par l’entreprise sur ses biens et services qu’elle facture à ses clients.

 

  • La TVA déductible : l’entreprise peut donc déduire la TVA payée liée aux dépenses de son activité (achat de matières premières…). Elle correspond au montant payé par l’entreprise à ses fournisseurs. Afin de déduire la TVA, il est important de garder les factures qui justifie les dépenses.

 

Quand faire sa déclaration de TVA ?

 

Il n’y a pas de date limite pour déclarer la TVA, elle varie en fonction du régime applicable.

 

  • Le régime réel normal : c’est le fait d’établir la déclaration et le paiement de la TVA de façon mensuel. Il existe un cas particulier, si le montant de la TVA payé à l’année par l’entreprise est inférieur à 4 000 euros, il est possible de déclarer et payer de façon trimestrielle.

 

  • Le régime réel simplifié : elle s’effectue sur une base annuelle. Elle doit se faire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Par contre, si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, l’entreprise est dans l’obligation de déposer bilan.

 

Faire sa déclaration de TVA en ligne : le certificat

 

Faire déclaration TVA

 

Avant de se lancer dans le paiement de la TVA, il vous faut l’obtention d’un certificat numérique.

Il existe 2 types de certificats numériques :

Le premier, le certificat du marché. Il permet de réaliser n’importe quelles déclarations fiscales en ligne (TVA, impôts sur les sociétés…). Il est délivré par une autorité de certification du marché.

Le deuxième, le certificat fiscal des professionnels. Il est gratuit et délivré par l’administration fiscale. La différence avec le certificat du marché, est que celui-ci donne l’accès uniquement aux services en ligne du site des impôts. Pour vous le procurer, vous avez besoin du numéro de SIREN de l’entreprise et les coordonnées qui figurent sur vos déclarations de revenus.

Pour les autoentrepreneurs, il suffit d’utiliser le certificat des déclarations de revenus sur internet.

 

Comment payer sa TVA en ligne ?

 

Régime simplifié : le paiement de la TVA s’effectue en plusieurs temps, notamment en 2 acomptes semestriels. En effet, 40 % du versement est réalisé en décembre et 55 % en juillet. Vous êtes dans l’obligation de réaliser votre déclaration de régularisation annuelle une fois l’exercice de l’entreprise clos. Vous utiliserez l’imprimé 3517-S- – CA 12.

Si la somme des acomptes est inférieure à 1 000 €, vous paierez l’intégralité de la TVA au moment où vous faites votre déclaration annuelle.

Régime réel : il faut payer la TVA en ligne en même temps que vous faites votre déclaration, à l’aide du formulaire  n°3310-CA3-SD.

La déclaration de TVA doit obligatoirement s’effectuer en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site des impôts puis se connecter à son espace professionnel ou alors en créer un. Par la suite, l’interface permet d’accéder à la déclaration de TVA.

Les différentes périodes pour lesquelles la déclaration est possible sont à disposition. Il vous faut choisir le régime adapté à votre situation. Vous pouvez choisir les périodes à déclarer. Ensuite, il suffit de remplir les différents champs du ou des formulaires, dans les cas ou vous devez remplir également des annexes.

Une fois validée puis signée électroniquement, la déclaration est envoyée à la DGFIP (direction générale des Finances publiques). Le paiement de la TVA s’effectue sur votre espace professionnel.

L’entreprise doit fournir un mandat SEPA lors de la création du compte professionnel. Un mandat de prélèvement SEPA est l’autorisation que donne le débiteur de le prélever à tout moment sur son compte bancaire en euros à condition de l’en informer au préalable.

Il n’y a ensuite plus qu’à donner l’ordre de paiement sur son espace professionnel pour que la somme soit prélevée.

 

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! 🙃

Vous pouvez également nous suivre sur les réseaux sociaux : LinkedIn et Facebook et notre chaîne YouTube

Abonnez-vous à notre Newsletter Nous vous partageons les tips des salariés chez Soan et l’actualité économique autour du paiement !