Les différentes déclarations de TVA pour l’entreprise !

Si vous venez de créer une société, ou que vous remettez de l’ordre dans la fiscalité de votre entreprise...
Ecrit par : Martin
26/08/2021 - 4 min de lecture
Sujets : Paiement

Si vous venez de créer une société, ou que vous remettez de l’ordre dans la fiscalité de votre entreprise, vous vous êtes peut-être déjà penché(e) sur votre déclaration de TVA mensuelle.

Cette déclaration est un élément essentiel sur lequel vous devez être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.

Mais en vous renseignant sur les détails de cette déclaration, vous avez remarqué que pour certaines entreprises la déclaration est mensuelle. Pour d’autres, elle est trimestrielle et pour les dernières annuelles (sans oublier les franchisés de TVA qui n’en font pas du tout).

Vous vous demandez donc peut-être dans quelle catégorie votre entreprise se trouve et quand déclarer votre TVA pour être en règle.

Voyons donc ensemble les principes qui s’appliquent à votre déclaration de TVA.

 

Comprendre la déclaration de TVA

 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt dont le mode de collecte est un peu particulier.

Il est supporté par le consommateur final, mais ce sont les professionnels qui sont chargés par l’État de le récupérer.

Pour ça, chaque entreprise qui vend des marchandises ou des prestations de service doit collecter la TVA en ajoutant au prix de leur service/produit (le prix Hors Taxe) le taux de la TVA applicable.

Donc en tant que consommateur final, le prix que vous payez pour un bien ou service est le prix Toutes Taxes Comprises (TTC), c’est-à-dire le prix HT qui revient au professionnel ainsi que la TVA, reversée à l’État.

 

TVA déductible

 

Les entreprises sont chargées de collecter la TVA pour le compte de l’Etat, toutefois elles ne doivent pas en supporter la charge.

Pour cette raison, elles peuvent déduire la TVA qui leur est facturée par leurs propres fournisseurs dans leur déclaration de TVA.

C’est pour ça qu’apparaissent la TVA collectée et la TVA déductible sur la déclaration de TVA.

Pour plus d’informations au sujet de la TVA déductible, ce qu’il se passe lorsqu’elle dépasse la TVA collectée et le remboursement de la TVA, vous pouvez aller consulter notre article sur le crédit de TVA.

 

Le taux général de TVA applicable en France est de 20%.

Toutefois, il existe différents taux en fonction des secteurs (la restauration et la culture ont des taux plus faibles par exemple) et des lieux (les taux de TVA dans les DOM-TOM sont différents de ceux en métropole).

La déclaration de TVA sert donc à faire le compte des différentes opérations soumises à la TVA au cours de l’exercice comptable concerné pour effectuer le paiement de la TVA.

Elle indique la TVA collectée et la TVA déduite, ce qui permet de calculer le montant de la TVA de l’exercice (donc la TVA à payer ou au contraire le crédit de TVA dont vous bénéficiez).

La périodicité de cette déclaration va dépendre du régime de TVA auquel est soumise l’entreprise.

 

Les différents régimes de TVA

 

Une entreprise peut être soumise à l’un des trois cadres réglementaires de TVA : la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

 

La franchise de TVA

 

La franchise de TVA est une exonération qui dispense les entreprises concernées de collecter et déclarer la TVA. Elles ne facturent donc pas la TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA payée lors de leurs achats professionnels.

 

Pour bénéficier de la franchise de TVA, le chiffres d’affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser :

  • 85 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 34 400 € pour les prestations de service

 

Une entreprise exonérée de TVA doit faire apparaître sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI »

 

Le régime réel simplifié

 

Le régime simplifié permet une comptabilité plus légère pour les entreprises concernées. Elles ne doivent déclarer la TVA qu’une fois par an en mai, et ne payent la TVA que deux fois dans l’année sous forme d’acomptes (en juillet et en décembre) calculés à partir de la TVA de l’année précédente

Pour bénéficier du régime réel simplifié et de la déclaration annuelle, le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

De plus le chiffres d’affaires hors taxe annuel doit être entre :

 

  • 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services ainsi que les prestations libérales appartenant au régime des Bénéfices Non-Commerciaux (BNC) et des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
  • 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

 

Declaration-tva-mensuelle

 

Déclaration TVA mensuelle : le régime réel normal

 

Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à ces montants ou que le montant annuel de TVA exigible est supérieur à 15 000 €, alors le régime réel normal s’applique.

Dans ce cas-là, la TVA est à déclarer et à payer chaque mois.

La déclaration et le paiement se font en ligne depuis votre espace professionnel sur le site du service des impôts.

Il existe une exception si le montant de TVA payé chaque année est inférieur à 4000€.

Dans ce cas là l’entreprise peut déclarer et payer sa TVA trimestriellement afin d’alléger sa fiscalité.

Les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal si elles le souhaitent.

Elles doivent en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du service des impôts avant le 1er février de l’année où elles souhaitent que le régime réel normal soit appliqué.

 

La déclaration de TVA mensuelle

 

Donc en résumé, la déclaration de TVA mensuelle concerne toutes les entreprises sauf celles :

  • Qui bénéfice de la franchise de TVA
  • Qui sont soumises au régime réel simplifié
  • Dont le montant de TVA annuel est inférieur à 4000 €

 

Évidemment chacune de ces exceptions peut demander à passer sur le régime réel normal et donc devoir faire une déclaration de TVA tous les mois.

La déclaration mensuelle doit se faire entre le 15 et le 24 de chaque mois.

La date limite varie pour chaque entreprise en fonction de son département, de son numéro de SIREN et du nom de famille de l’exploitant.

Vous pouvez en retrouver le détail dans cette infographie.

 

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! N’hésitez pas à visiter notre blog 🙂

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