Délai de prescription d’une facture : comment ça se passe ?

Plusieurs de vos factures sont en attente de paiement par vos clients ? Sachez que vous ne pouvez pas attendre indéfiniment leur règlement.
Ecrit par : julien
28/05/2021 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

Il existe en effet un « délai de prescription facture » concernant les fournisseurs. Pour être sûr de bien gérer vos factures impayées et percevoir l’argent qui vous est dû, vous devez rester vigilant quant à leurs délais de prescription ! Soan vous explique tout ce qui est important de savoir en matière de prescription.

 

Qu’entend-on par « délai de prescription d’une facture » ?

 

Pour une facture, le délai de prescription est le temps après lequel il ne sera plus possible pour le créancier d’obtenir le règlement d’une facture impayée grâce à l’intervention du tribunal compétent.

En effet, une fois le délai de prescription arrivé à terme, même si le client doit toujours une somme conséquente à l’entreprise, cette dernière ne pourra plus faire intervenir la justice pour exiger le paiement des factures.

La notion de délai de prescription de facture a été mise en place pour protéger le débiteur d’une dette trop lourde à éponger. Notamment dans le cas de créances récurrentes (charges, loyers …).

Le délai de prescription permet aussi de sanctionner des entreprises trop négligentes par rapport au recouvrement de leurs factures. Certaines comptent ensuite sur les pénalités de retard pour combler leur trésorerie.

 

Quel est le délai de prescription applicable pour une facture fournisseur ?

 

Dans le cas idéal, le client règle sa facture avant la date limite de paiement qui lui est accordée (en savoir plus sur le délai de paiement d’une facture). En cas de désaccord, le client peut même effectuer une contestation de facture dans un délai raisonnable.

Cependant, s’il ne paie pas et ne vous donne aucune nouvelle malgré de multiples relances, il sera important pour vous de savoir combien de temps il vous reste pour gérer le recouvrement de votre facture !

Tout d’abord, vous devez savoir que le délai de prescription d’une facture fournisseur n’est pas fixe.

En effet, il peut varier selon le type de client et la nature de la vente ou de la prestation.

 

Voyons tout cela plus en détail :

 

Type de créanceDe professionnel à particulierEntre professionnels
Achat de marchandises5 ans2 ans
Prestations de services5 ans2 ans
Honoraires d’avocat5 ans2 ans
Crédit5 ans2 ans (5 ans si le crédit doit financer une activité professionnelle)
Primes d’assurance5 ans2 ans
Eau, gaz ou électricité5 ans2 ans (sauf si fourni par un établissement public ou une collectivité locale)
Téléphone et internet1 an1 an
Loyers et charges locatives5 ans3 ans
Charges de copropriété10 ans10 ans

 

 

Pour calculer le délai de prescription de votre facture vous devez donc commencer par vous intéresser à la date à partir de laquelle le délai de prescription démarre.

D’après l’article 2224 du Code civil, «  le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Pour être plus explicite, les modalités de paiement établies dans la facture et autres contrats clients, permettent de connaître la date de départ du délai de prescription.

Paiement au comptant : démarrage dès le lendemain de la date limite de paiement

Paiement à crédit : démarrage dès le lendemain de la date limite du paiement de la mensualité

Aucune précision : démarrage dès le jour d’établissement de la facture pour les particuliers / dès la finalisation de la vente ou de la prestation pour les professionnels.

 

Le délai de prescription est dépassé. Quels recours sont possibles ?

 

Comme nous avons pu voir précédemment, dès lors que le délai de prescription de la facture fournisseur est dépassé, vous ne pouvez plus saisir la justice pour obtenir réparation. En effet, si vous mettez en place une requête en injonction de payer, le débiteur aura la possibilité de faire échouer votre procédure en stipulant la prescription. Le tribunal n’aura alors aucun pouvoir pour intervenir en votre faveur une fois la dette éteinte.

Toutefois, cela ne veut pas dire que tout est perdu, car le recouvrement à l’amiable est toujours envisageable.

Il arrive que le débiteur paie finalement ses factures en ignorant que l’existence du délai de prescription. Dans ce cas, il ne pourra pas demander le remboursement de son versement en apprenant qu’il n’avait plus l’obligation légale de payer.

De plus, s’il commence à vous verser une partie de la facture, il sera tenu de procéder au règlement de la totalité. En effet, un règlement partiel vaut reconnaissance de dette et fait alors naître un nouveau délai de prescription.

Pour vous éviter ce genre de désagrément vous pouvez également faire appel à une société d’affacturage. Cette dernière gère alors la facturation de vos clients jusqu’au recouvrement des créances. Si besoin, elle mettra en place des relances et autres démarches administratives. De votre côté, vous ne subirez pas les paiements tardifs et vous soucierez encore moins de délai de prescription des factures fournisseurs.

En tant que spécialiste des solutions de paiement et de facturation, Soan vous fournit des outils clé en main pour gérer de nombreux aspects comptables et financiers relatifs à votre entreprise. 

 

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