Respecter les délais de paiement d’une facture : ce n’est plus une option !

Une bonne gestion de trésorerie demande de pouvoir anticiper précisément les rentrées et sorties d’argent.  La loi fixe la durée des délais de paiement entre 30 et 60 jours avec quelques exceptions possibles. 
Ecrit par : Martin
26/05/2021 - 5 min de lecture
Sujets : Paiement

La loi fixe la durée des délais de paiement d’une facture entre 30 et 60 jours avec quelques exceptions possibles.

Mais la réalité change énormément en fonction des entreprises concernées. Un bon chef d’entreprise maîtrise donc les outils pour accélérer le paiement de ses factures.

Ce n’est pas encore votre cas ? Pas de panique !
Dans cet article, vous allez apprendre les règles qui encadrent les délais de paiement et comment raccourcir ceux-ci pour être payé plus vite.

 

Que dit la loi ?

 

Même si le sujet est souvent au cœur des négociations contractuelles, la loi encadre clairement les règles autour des délais de paiement, et les sanctions pour ceux qui les enfreindraient.

Bien connaître les délais de règlement

On trouve toutes les règles qui touchent les délais de paiement dans les articles L441-10 et suivants du code du commerce.

Mais connaître les règles relatives aux délais de paiement d’une facture n’est pas très utile si on ne sait pas à partir de quel moment il faut commencer à compter.

Commençons donc par là.

 

Il existe deux points de départ possibles à retenir :

 

  • l’exécution de la prestation/la livraison de la marchandise (en fonction de la nature de la transaction)
  • la date d’émission de la facture.

L’article L441-10 utilise les deux de manière distincte.

Premier cas de figure, aucune stipulation n’est faite dans le contrat entre les parties.

S’il n’y a aucun accord entre les parties, la règle est simple. Le délai de règlement est de 30 jours à partir du moment où les marchandises ont été réceptionnées (ou la prestation exécutée).

Jusque là, c’est assez facile de s’y retrouver.

 

délais de paiement d'une facture

 

Mais ce n’est pas le cas de la plupart des accords entre professionnels !

Dans la grande majorité des transactions entre professionnels, les délais de paiement sont partie intégrante de la négociation et sont précisés dans le contrat.
Dans ce cas, le délai de paiement doit obligatoirement être mentionné dans la facture et dans les Conditions Générales de Vente.

Quand il existe un accord, le Code du commerce vient encadrer les délais possibles.

La règle générale est que le délai maximum ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Mais il est possible d’utiliser un délai dérogatoire de 45 jours fin de mois à partir de l’émission de la facture.

Ce délai ne peut être utilisé qu’à condition que cela soit précisé dans le contrat et qu’il ne s’agisse pas d’une discrimination manifeste à l’égard du créancier.

 

Définition : Délais de paiement à X jours vs X jours fin de mois

 

Attention, il s’agit d’une distinction importante à faire sous peine d’avoir de mauvaises surprises !

Paiement à X jours :
Un paiement à X jours est simple à comprendre.

L’entreprise débitrice a X jours à partir de l’évènement marquant le point de départ du délai (livraison, exécution ou émission de factures) pour payer la facture.

Paiement à X jours fin de mois :
Un paiement à X jours fin de mois implique qu’il existe X jours de délais, mais que celui-ci s’étend jusqu’à la fin du mois où se termine le délai.

Pas très clair ? Prenons un exemple !

Si l’entreprise A doit payer une facture dont le point de départ du délai est le 19 octobre.

Si le délai prévu est de 45 jours, elle aura donc jusqu’au 3 décembre pour la régler (19 octobre + 45 jours).

En revanche, si le délai est de 45 jours fin de mois, alors il faut compter les jours jusqu’à la fin du délai, donc le 3 décembre. À la suite il faut aller à la fin du mois pour trouver la date d’échéance, donc le 31 décembre.

La différence en termes de délais peut être significative !
Assurez-vous de toujours bien vérifier quel type de délai est appliqué pour éviter les mauvaises surprises.

 

Bonus :

 

Il faut noter que X jours fin de mois peut se calculer de deux façons :

  • soit en allant à la fin du mois d’émission de la facture puis en ajoutant X jours
  • soit en ajoutant X jours à la date d’émission puis en allant à la fin du mois

Le Code du Commerce ne précise pas quelle méthode de calcul retenir donc elle reste à la discrétion des parties.

En revanche, elle doit être précisée dans le contrat afin d’éviter toute ambiguïté.

 

En ce qui concerne les délais exceptionnels, l’article 441-11 prévoit quelques exceptions. Elles sont souvent liées à la durée de vie des produits (par exemple en ce qui concerne les produits alimentaires périssables)

Vous connaissez désormais les règles à respecter concernant les délais de paiement d’une facture. Voyons maintenant ce qui se passe quand elles ne le sont pas.

 

Les sanctions en cas de retard de paiement d’une facture

 

Un débiteur qui payent une facture en retard s’expose à trois types de sanctions financières :

  • l’indemnité forfaitaire
  • les pénalités de retard
  • l’amende administrative

L’indemnité forfaitaire est exigible dès le dépassement de l’échéance de la facture et est pensée pour couvrir les frais de recouvrement potentiel.

Elle est prévue à l’article D.441-5 du code du commerce et s’élève à 40€ pour frais de recouvrement.

Elle ne s’applique pas en revanche si le débiteur est actuellement en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’indemnité doit être précisée dans le contrat et le créditeur n’est pas obligé de la réclamer. S’il décide d’en faire grâce au débiteur, ce sera alors considéré comme un geste commercial.

Enfin, si les frais de recouvrement de la facture réellement engagés s’avèrent être supérieurs à 40€, le créditeur pourra demander une indemnisation supplémentaire sur présentation d’un justificatif (par exemple la facture d’un cabinet de recouvrement).
Si aucun frais de recouvrement ne sont engagés, le débiteur doit quand même s’acquitter de l’indemnité.

En plus de l’indemnité forfaitaire, un contrat peut aussi prévoir des pénalités de retard.

Celles-ci correspondent à un taux d’intérêt journalier appliqué au montant TTC de la facture et multiplié par le nombre de jours de retard.
Ce taux est à la libre appréciation des parties mais ne peut pas être inférieur à 2,37%.

Ces pénalités sont exigibles sans nécessiter d’action supplémentaire du créditeur et ne sont pas soumises à la TVA.

Enfin, le dépassement des délais de paiement et l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d’une amende administrative. Elles pouvent aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique (et 150 000€ en cas de récidive) et 2 millions d’euros pour une personne morale (4 millions en cas de récidive).

 

Sanction délais de paiement

Quand l’amende tombe…

 

De quoi décourager les mauvais payeurs !

Malgré les textes de loi, la réalité des délais de paiement d’une facture diffère beaucoup selon les entreprises et les secteurs concernés.

Il est donc nécessaire pour un chef d’entreprise de mettre toutes les chances de son côté pour être payé rapidement.

 

La réalité des délais de paiement pour les entreprises

 

Des délais très inégalitaires

 

En France, les délais de paiement fournisseurs sont en moyenne de 51 jours et restent stables depuis plusieurs années.

 

Délais de paiement fournisseur

Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement – 2019

 

Toutefois cette moyenne cache d’importantes disparités.

En matière de délais de paiement, la règle générale veut que plus une entreprise est importante, plus elle va avoir tendance à payer ses fournisseurs en retard.

En 2018, selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, 70% des PME respectaient les délais de paiement. Par contre, plus de la moitié des grandes entreprises dépassaient régulièrement les délais de paiement d’une facture.

Et 16% d’entre elles payaient leurs fournisseurs au-delà de 90 jours !

Face à ce risque latent pour la trésorerie de son entreprise, l’entrepreneur doit donc se protéger en mettant toutes les chances d’être payé rapidement de son côté.

 

Comment améliorer ses délais de paiement ?

 

C’est la question à un million d’euros que se pose chaque chef d’entreprise au moins une fois au cours de sa vie (et souvent bien plus qu’une seule fois !).

Pour améliorer la vitesse de règlement de vos clients, il existe plusieurs leviers sur lesquels jouer.

La première étape, souvent oubliée, est d’entretenir de bonnes relations avec eux, d’échanger régulièrement et d’être conscient des éventuels obstacles au paiement qui pourraient se présenter.

Ensuite, il faut fluidifier le processus de paiement pour rendre le règlement le plus simple possible.
Un client qui s’apprête à payer et qui se retrouve face à des étapes intermédiaires aura rapidement tendance à reporter son paiement à plus tard (et bien souvent à l’oublier).

Enfin, il est possible de faire du paiement des factures un processus gagnant-gagnant en offrant des avantages en cas de paiement anticipé. Pour faire ça, votre arme secrète est l’escompte qui vous permet d’offrir une remise sur la facture en cas de paiement avant la date d’échéance.

Votre client aura alors une motivation supplémentaire pour vous régler rapidement.

Mais la stratégie la plus simple et la plus efficace pour être sûr d’être toujours payé dans les temps, c’est surtout d’utiliser des outils pensés spécifiquement dans ce but.

 

Et c’est exactement ce que vous offre Soan.

Soan rassemble une suite d’outils intelligents de paiement, d’escompte, de relance et de recouvrement. Ils assurent que vous soyez assuré que vos paiements arrivent rapidement et que votre trésorerie soit protégée.
Et les résultats parlent d’eux-même avec 91% des factures émises sur Soan payées en 48h.

Pour en savoir plus et trouver la formule adaptée à votre business, découvrez nos tarifs ou demandez une démo !

 

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article !

Vous pouvez également nous suivre sur les réseaux sociaux : LinkedIn et Facebook et notre chaîne YouTube.

Abonnez-vous à notre Newsletter Nous vous partageons les tips des salariés chez Soan et l’actualité économique autour du paiement !