Fausse facture : définition et sanctions

Que ce soit dans une grande ou une petite entreprise, tout le monde peut être confronté à des fausses factures.
Écrit par : Cyril
18/10/2021 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

On associe souvent fausses factures aux scandales de fraudes à grande échelle qui font la une des journaux.

Pourtant, même dans des petites structures, ces fraudes sont courantes. Elles sont traquées sans relâche par l’administration fiscale. Peut-être connaissez-vous même des entreprises dans votre secteur qui se sont laissées aller à en faire.

Les fausses factures font partie des infractions fiscales sévèrement punies par la loi et peuvent donner lieu à des amendes importantes.

Petit tour d’horizon de ce qu’est une fausse facture et des sanctions prévues par la loi.

 

Qu’est c’est qu’une fausse facture ?

 

On trouve deux types de factures dans la catégorie des fausses factures : la facture de complaisance et la facture fictive.

 

La facture de complaisance concerne une prestation de service ou une livraison de marchandises qui a bien eu lieu, mais où certaines informations sont fausses.

Dans le cadre d’une livraison, les fraudeurs peuvent par exemple changer la quantité de marchandises. Ils peuvent également modifier la personne qui a effectué (ou reçu) la prestation.

Ce cas de fraude se retrouve notamment lorsque les fraudeurs veulent rendre déductible une opération qui ne l’est pas. Cela fonctionne aussi s’ils veulent camoufler du travail dissimulé.

 

La facture fictive quant à elle est une facture qui n’a aucun fondement dans la réalité. La prestation ou la livraison n’a jamais été effectuée. L’argent est directement récupéré par l’émetteur de la facture sans aucune contrepartie de sa part.

 

Pourquoi certaines entreprises font de fausses factures

 

Lorsque l’on regarde les pénalités fiscales, les poursuites et les condamnations que risquent les contribuables qui s’essayent à l’émission de fausses factures. On est en droit de se demander quels sont les bénéfices qu’ils espèrent en tirer.

 

fausse-facture

 

Les fausses factures posent un grave problème à l’administration fiscale car elles permettent de frauder sur plusieurs niveaux.

 

Tout d’abord pour l’émetteur, elles vont être un moyen de percevoir de l’argent qu’ils n’ont pas gagné. Mais aussi de dissimuler l’implication de certaines personnes dans la prestation, par exemple en changeant le nom du client ou du prestataire.

 

Pour le débiteur, une fausse facture peut être un moyen de récupérer de la TVA qui lui a été facturée alors même qu’elle ne l’a pas payé. Elle permet aussi de diminuer le bénéfice imposable qui sert à calculer l’impôt sur les sociétés qu’il devra régler puisque les montants des fausses factures en seront déduits.

 

Enfin, des fausses factures peuvent aussi contribuer à la création d’une caisse noire d’argent non comptabilisé.

On appelle caisse noire une réserve d’argent illicite servant la plupart du temps à financer des actions illicites comme du travail non-déclaré, des pots-de-vin etc…

 

Pour constituer cette réserve, une entreprise va obtenir d’une autre qu’elle lui facture un certain montant. Pour qu’ensuite elle lui en reverse une partie par le biais d’une société écran afin de faire disparaître cet argent du système.

 

Ainsi, la société A va demander à la société B de la facturer à hauteur de 30 000 euros.

La société B émet la facture, qui est réglée par la société A, mais elle ne va garder que 10 000€ (au titre de paiement en échange de la fausse facture).

Alors la société A crée alors une société écran, la société C.
La société C facture 20 000 à la société B, qui la paye, et ces 20 000 euros sont ensuite récupérés par les gérants de la société A.

La société C ne sert que quelques mois puis est déclarée en faillite et ne subit donc jamais un contrôle fiscal qui ferait apparaître la fraude.

Ces 20 000€ sont donc sortis du système et peuvent être utilisés sans que le fisc ne puisse vérifier dans quel but.

 

Comment sont sanctionnées les fausses factures

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le fisc peut effectuer un contrôle fiscal au sein d’une entreprise.

Durant ce contrôle, des agents de l’administration fiscale vont demander un certain nombre de documents. Cela permet de repérer d’éventuels comportements frauduleux indicateurs d’une escroquerie fiscale.

 

Si vous êtes l’objet d’un contrôle et que lors de l’enquête fiscale, une fraude éventuelle est détectée, vous n’allez pas immédiatement être accusé(e) de fraude fiscale. Vous allez d’abord bénéficier du droit à l’erreur.

 

Personne n’est parfait, et les enquêteurs de l’administration savent bien qu’il est possible de commettre une erreur dans sa facturation. Ils vont donc chercher à déterminer s’ il s’agissait d’une erreur involontaire ou d’une affaire de fraude. Pour cela ils vont se baser sur le montant de la fraude, la répétition éventuelle de l’erreur, le degré d’expérience de la personne ayant commis l’erreur etc…

 

Si l’enquête sur la fraude détermine que l’erreur est involontaire, les sanctions administratives seront moins lourdes.

L’article 1737 du Code Général des Impôts dispose que chaque omission ou inexactitude d’une mention obligatoire sur la facture est sanctionnée par une amende fiscale de 15€. En cas de multiples omissions, l’amende ne pourra pas excéder 25% du montant total de la facture.

 

En revanche, si l’investigation établit une fraude manifeste aux obligations fiscales de l’entreprise, les sanctions sont beaucoup plus dures.

Sans surprise, la Direction Générale des Finances prend les délits de fraude très au sérieux. Les amendes en cas de fraude caractérisée peuvent aller jusqu’à 50% du montant de la facture.

 

Et en cas d’arnaque importante, le fraudeur peut aussi se voir inculper pour faux et usage de faux qui est un délit et relève du droit pénal.

Dans ce cas, il risque 45 000€ d’amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. À cela peuvent s’ajouter le paiement de dommages et intérêts si un juge les pense nécessaires.

 

L’exactitude des factures est donc un sujet important en entreprise.

Pour être sûr que vos factures sont en règle, vérifiez qu’elles comportent toutes les mentions obligatoires nécessaires. Et pour aller plus loin, utilisez un outil de facturation comme Soan qui ajoute automatiquement les mentions nécessaires et s’assure que toutes vos factures sont en règle.

 

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! N’hésitez pas à visiter notre blog 🙂

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