Fausse facture : définition et sanctions

Fausse facture : définition et sanctions

Que ce soit dans une grande ou une petite entreprise, tout le monde peut être confronté à des fausses factures.
Écrit par : Cyril
18/10/2021 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

On associe souvent fausses factures aux scandales de fraudes à grande échelle qui font la une des journaux.

Pourtant, même dans des petites structures, ces fraudes sont courantes et traquées sans relâche par l’administration fiscale. Peut-être, connaissez-vous même des entreprises dans votre secteur qui se sont laissé aller à en faire.

Les fausses factures font partie des infractions fiscales sévèrement punies par la loi et peuvent donner lieu à des amendes importantes.

Petit tour d’horizon de ce qu’est une fausse facture et des sanctions prévues par la loi. Avant de savoir ce qu’est une fausse facture, demandons-nous ce qu’est une “vraie facture”

 

Qu’est-ce qu’une “vraie” facture ?

 

Une facture est un document régi par plusieurs réglementations :

  • Juridique : elle constitue une preuve d’une transaction : livraison ou prestation de services. Sans facture, les vendeurs ne peuvent exiger de paiements ;
  • Commerciale : la facture concrétise le contrat et la relation commerciale entre deux entreprises ;
  • Comptabilité : La facture fait partie des documents comptables nécessaires à l’édition des comptes annuels. On y retrouve les devis, reçus de chèques, bons de commandes, preuve de virements…
  • Fiscale : lors de la collecte ou de la déduction de la TVA, la facture fait office de justificatif auprès de l’administration fiscale.

 

Toute transaction (livraison ou prestations de services) réalisée entre deux professionnelles doit donner lieu à une émission de facture.

Lors d’une vente avec un particulier, les règles sont différentes. La facture est obligatoire uniquement si la vente dépasse les 25 € TTC ou lors de ventes à distance.

 

Qu’est-ce qu’une fausse facture ?

 

En termes de fausses factures, certains ne manquent pas d’originalité : fraude au président, au fournisseur, au virement, à la TVA, etc.

On trouve deux types de factures dans la catégorie des fausses factures : la facture de complaisance et la facture fictive.

 

La facture de complaisance concerne des prestations de services ou une livraison de marchandises qui a bien eu lieu. Mais certaines informations sont fausses.

Dans le cadre d’une livraison, les fraudeurs peuvent par exemple changer la quantité de marchandises ou modifier la personne qui a effectué (ou reçu) la prestation.

Ce cas de fraude se retrouve notamment lorsque les fraudeurs veulent rendre déductible une opération qui ne l’est pas. Ou tout simplement, veulent camoufler du travail dissimulé.

 

La facture fictive quant à elle est une facture qui n’a aucun fondement dans la réalité. La prestation ou la livraison n’a jamais été effectuée. L’argent est directement récupéré par l’émetteur de la facture sans aucune contrepartie de sa part.

Ces factures visent à alimenter une caisse noire ou atterrissent directement dans les poches du dirigeant.

 

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Pourquoi certaines entreprises font de fausses factures ?

 

Lorsque l’on regarde les pénalités fiscales, les poursuites et les condamnations que risquent les contribuables qui s’essayent à l’émission de fausses factures. On est en droit de se demander quels sont les bénéfices qu’ils espèrent en tirer.

Les fausses factures posent un grave problème à l’administration fiscale, car elles permettent de frauder sur plusieurs niveaux.

 

Tout d’abord pour l’émetteur (dirigeant de l’entreprise), elles vont être un moyen de percevoir de l’argent qu’ils n’ont pas gagné. Mais aussi de dissimuler l’implication de certaines personnes dans la prestation, par exemple en changeant le nom du client ou du prestataire.

 

Pour le débiteur, une fausse facture peut être un moyen de récupérer de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui lui a été facturée alors même qu’elle ne l’a pas payé. Elle permet aussi de diminuer le bénéfice imposable qui sert à calculer l’impôt sur les sociétés qu’il devra régler. Les montants des fausses factures en seront déduits.

 

Enfin, des fausses factures peuvent aussi contribuer à la création d’une caisse noire d’argent non comptabilisé.

On appelle caisse noire une réserve d’argent illicite servant la plupart du temps à financer des actions illicites comme du travail non-déclaré, des pots-de-vin, etc.

Pour constituer cette réserve, une entreprise va facturer une autre un certain montant. Ensuite, elle lui reverse cette somme ou une partie par le biais d’une société écran. L’objectif est de faire disparaître l’argent du système.

 

Exemple 

 

Ainsi, la société A va demander à la société B (“client” de la société A) de la facturer à hauteur de 30 000 euros.

La société B (“client” de la société A) émet la facture, qui est réglée par la société A en virement. Mais ne va garder que 10 000€ (au titre de paiement en échange de la fausse facture).

La société A crée alors une société écran, la société C.
La société C (client 2 de la société A) facture 20 000 à la société B. Cette société la paye par virement, et ces 20 000 euros sont ensuite récupérés par les dirigeants de la société A.

La société C (client 2 de la société A)  ne sert que quelques mois puis est déclarée en faillite et ne subit donc jamais un contrôle fiscal qui ferait apparaître la fraude.

Ces 20 000€ sont donc sortis du système et peuvent être utilisés sans que le fisc puisse vérifier dans quel but.

 

Une entreprise peut également faire une fausse facture afin d’obtenir un crédit de sa banque. C’est le cas des fausses factures de travaux par exemple. Les artisans font facturer des prestations inexistantes ou augmenter le prix des travaux. Dans le but de disposer des fonds des banques.

 

Comment sont sanctionnées les fausses factures ?

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le fisc peut effectuer un contrôle fiscal au sein d’une entreprise.

Durant ce contrôle, des agents de l’administration fiscale vont demander un certain nombre de documents afin de repérer d’éventuels comportements frauduleux indicateurs d’une escroquerie fiscale.

 

Droit à l’erreur

 

Si vous êtes l’objet d’un contrôle et que lors de l’enquête fiscale, une fraude éventuelle est détectée. Vous n’allez pas immédiatement être accusé(e) de fraude fiscale. Vous allez d’abord bénéficier du droit à l’erreur.

 

Personne n’est parfait, et les enquêteurs de l’administration savent bien qu’il est possible de commettre une erreur dans sa facturation. Ils vont donc chercher à déterminer s’il s’agissait d’une erreur involontaire ou d’une affaire de fraude. Pour cela, ils vont se baser sur le montant de la fraude, la répétition éventuelle de l’erreur, le degré d’expérience de la personne ayant commis l’erreur, etc.

 

Si l’enquête sur la fraude détermine que l’erreur est involontaire, les sanctions administratives seront moins lourdes.

L’article 1737 du Code Général des Impôts dispose que chaque omission ou inexactitude d’une mention obligatoire sur la facture est sanctionnée par une amende fiscale de 15 €. En cas de multiples omissions, l’amende ne pourra pas excéder 25 % du montant total de la facture.

 

En cas de fausse facture, le Code pénal et le Code général des impôts prévoient des sanctions fiscales, détaillées au paragraphe 2 du I de l’article 1737 du CGI.

 

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Fraudes plus importantes

 

En revanche, si l’investigation établit une fraude manifeste aux obligations fiscales de l’entreprise, les sanctions sont beaucoup plus dures.

Sans surprise, la Direction Générale des Finances prend les délits de fraude très au sérieux. Les amendes en cas de fraude caractérisée peuvent aller jusqu’à 50 % du montant de la facture.

 

Et en cas d’arnaque importante, le fraudeur peut aussi se voir inculper pour faux et usage de faux qui est un délit et relève du droit pénal.

Dans ce cas, il risque 45 000€ d’amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. À cela peuvent s’ajouter le paiement de dommages et intérêts si un juge les pense nécessaires.

 

L’exactitude des factures est donc un sujet important en entreprise.

Pour être sûr que vos factures sont en règle, vérifiez qu’elles comportent toutes les mentions obligatoires nécessaires.

 

Comment reconnaître une entreprise frauduleuse ?

 

Si vous soupçonnez une entreprise d’être frauduleuses, des sites peuvent vous fournir des informations pour vérifier l’identité de vos futurs clients :

  • La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) délivre des conseils pour repérer une arnaque reçue dans votre boîte mail. Ils proposent des bonnes pratiques pour les éviter ;
  • La plateforme Signal Spam ;
  • la DGCCRF publie une fiche pratique sur le phishing, avec des conseils pour s’en protéger :
  • Le site cybermalveillance.gouv.fr.

 

Pour prouver qu’une facture est falsifiée, vous devez vous munir de tous les supports de ventes :

  • Devis ;
  • Bons de commandes ;
  • Bons de livraison.

 

Vérifiez également toutes les informations relatives au contenu de la commande, mais aussi de l’identité de la personne et de l’entreprise :

  • Siège social ;
  • Numéro de SIRET ;
  • Numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
  • Mentions légales du site internet (si la personne en détient un).

 

Dématérialisez vos factures

 

Pour se protéger des fraudes, passez à la facture en ligne. En plus, vous gagnerez un temps précieux et vous protégez votre entreprise contre les fraudes à la TVA, au faux virement, etc.

Vous réduisez le nombre d’étapes et d’interactions humaines, de ce fait, vous vous protégez des risques de fraudes.

Et avec le virement sans IBAN, vous gagnerez deux fois plus de temps et vous évitez les risques d’erreurs.

 

Utilisez un outil de facturation en ligne comme Soan qui ajoute automatiquement les mentions nécessaires et s’assure que toutes vos factures sont en règle.

 

Pour approfondir les questions liées à la gestion d’entreprise, n’hésitez pas à visiter notre blog 🙂

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