La comptabilisation d’une créance irrécouvrable

Enregistrer des pertes d’argent impacte le résultat imposable de l’entreprise. Ces créances irrécouvrables pèseront dans la balance et feront baisser la valeur actuelle de l’entreprise. 
Écrit par : Cyril
24/03/2022 - 3 min de lecture
Sujets : Trésorerie

Lorsque qu’une entreprise vend un produit ou un service à un client. Ce dernier prévoit le règlement dans les délais établis. Cette somme due est appelée, créance.

Cependant, l’entreprise peut constater un défaut de paiement, la créance devient alors impayée.

 

Qu’est-ce qu’une créance ?

 

Afin d’être établie, la créance doit respecter des conditions précises. En effet, elle doit être :

  • Certaine : La facture doit être associée au dossier dans le but de certifier son existence. Mais un devis n’est pas valide, car il représente seulement une proposition.
  • Éligible : Une date limite de paiement doit figurer.
  • Liquide : Les sommes dues doivent être précises et explicites.

 

Attention, une créance signifie un non-paiement. Cela peut donc impacter la situation financière de l’entreprise et retarder son développement. Le traitement des créances est essentiel afin de ne pas laisser la facture impayée en en attente.

 

Une créance peut toutefois prendre plusieurs formes dans la comptabilité de l’entreprise.

 

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La créance à recouvrer

 

Ce statut désigne certes des impayés, mais le recouvrement est toujours possible. L’entreprise peut donc dans un premier temps opter pour un recouvrement amiable. Il est essentiel de commencer par l’envoi de relances afin de rappeler au client ses obligations. Elles peuvent prendre toute forme écrite ou orale.

Mais si cette première procédure de recouvrement n’aboutit pas, l’entreprise pourra opter pour une mise en demeure. C’est l’étape suivante dans le litige. Elle prend généralement la forme écrite avec une référence à l’intervention possible d’un mandataire judiciaire.

 

Si malgré ces deux étapes, le montant de la créance n’est toujours pas payé, l’entreprise pourra alors entamer une procédure plus importante.

 

La provision pour créance douteuse

 

Ce statut est établi lorsque la perte probable est confirmée. La créance sera alors surement insolvable. Les provisions constituées seront donc ajoutées en compensations comptables.

C’est-à-dire, cela permet de prendre en compte les circonstances douteuses du litige. Cette reprise de provision sera utile afin de pas être pris au dépourvu en cas de créance irrécouvrable.

 

Mais même si cela est rare, il arrive que le client règle la facture, l’entreprise devra alors reprendre la provision initiale. Sachant que le montant de la provision est ajusté chaque année.

 

À savoir : Le délai de prescription est de 2 ans, si à la fin de cette durée, la créance n’est toujours pas réglée, elle devient, de fait, irrécouvrable.

 

La créance irrécouvrable

 

Enregistrer des pertes d’argent arrive dans la vie d’une entreprise. Mais cela impacte le résultat imposable de l’entreprise. Au moment de sa clôture comptable et de l’édition, entre autres de son compte de résultat et de son bilan. Ces créances pèseront dans la balance et feront baisser la valeur actuelle de l’entreprise.

 

Une créance est reconnue comme irrécouvrable lorsque sa perte est définitive et certaine. L’entreprise doit engager des poursuites contre le débiteur en passant par une société de recouvrement ou un huissier de justice.

Elle peut également faire appel à un avocat spécialisé dans le recouvrement de créances.

 

Prenons l’exemple d’une entreprise qui est en redressement judiciaire. Le remboursement de la créance ne pourra donc pas être réalisé. Mais c’est également possible lors d’un cas douteux comme le fait que votre débiteur disparaisse, sans laisser d’adresse ni aucun moyen de le contacter.

Si elle se trouve en état de surendettement, l’entreprise ne pourra donc pas engendrer de frais supplémentaires.

 

La constatation de l’irrécouvrabilité de la créance se fait par le biais de l’administration fiscale qui établit un constat d’échec. 

 

Le certificat d’irrécouvrabilité

 

Si une décision de justice acte la créance comme irrécouvrable, l’entreprise pourra obtenir ce certificat. Ce document atteste et prouve l’existence des créances litigieuses. 

Il permet également de :

  • Requalifier la créance en perte dans l’actif du bilan. En effet, les créances doivent être éditées lors de l’exercice au cours duquel elles sont devenues irrécouvrables.
  • Récupérer la TVA. En effet, une créance douteuse ne permet pas de récupérer la TVA.

 

On remarque donc tout l’intérêt de ce certificat qui permet la régularisation des créances classées. L’entreprise pourra ainsi clôturer le dossier et passer à autre chose.

 

À savoir : Afin de demander le remboursement de la TVA, l’entreprise doit :

  • Être en possession du certificat d’irrécouvrabilité.
  • Envoyer au client un duplicata de la facture avec la mention : “Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (montant hors taxe) et pour la somme de … euros (avec TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction”.

 

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Comptabilisation d’une créance irrécouvrable

 

Lorsque la créance est définitivement perdue, vous devez l’enregistrer en suivant ces écritures comptables.

  • Crédit du compte : 416 “Clients douteux ou litigieux”.
  • Débit des comptes : 654 “Pertes sur créances irrécouvrables” et 4457 “TVA collectée”.

 

Il est essentiel que le caractère irrécouvrable soit prouvé.

 

Important : Si la créance avait fait l’objet de dépréciation, il est nécessaire de faire une rectification :

  • Crédit du compte : 78174 “Reprises sur provisions pour dépréciation des créances”.
  • Débit du compte : 491 “Provisions pour dépréciation des comptes de clients”.

 

Vous l’aurez compris, la comptabilisation des créances est un exercice complexe. Il faut être consciencieux dans les écritures comptables afin que vos créances litigieuses soient réglées. Sinon, votre client pourra se retourner contre vous si vous n’avez pas respecté les différentes étapes du procédé.

 

Pour cela, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialiste en recouvrement. Il pourra vous conseiller et vous représenter tout au long de la procédure. Ce sera un véritable atout pour vous et fera en sorte que vous respectiez la réglementation en vigueur.

Important : Il ne faut pas attendre d’avoir un problème pour faire appel à un avocat. Ce dernier peut vous suivre au quotidien sur vos différentes activités. Il vous conseillera et vous apportera son expertise afin de pérenniser votre société.

 

Avant d’en arriver au stade d’une créance irrécouvrable, notre plateforme vous permet d’automatiser votre recouvrement à l’amiable, vous pourrez encaisser 100 % de votre chiffre d’affaires. Cela n’impactera pas votre activité.

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