Tout savoir sur le crédit de TVA !

Il y a crédit de TVA lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Son utilisation est laissée au libre choix de l’entreprise.
Ecrit par : Martin
19/08/2021 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

Le crédit de TVA est une dette que vous détenez sur l’administration fiscale, car votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée.

Pour faire simple, la direction générale des impôts vous doit de l’argent. Étonnant non ?

En effet, quand on parle de TVA à un entrepreneur, c’est plus souvent synonyme de besoins de trésorerie et d’impôts à payer que de rentrées d’argent.

Pourtant, il arrive que la balance de la TVA penche en notre faveur.

Alors que faire pour bénéficier d’un crédit de TVA ? Comment en réclamer le paiement ? Sous quelle forme ?

C’est ce que nous allons voir ensemble dans cet article.

 

Comment bénéficier d’un crédit de TVA ?

 

Pour comprendre le crédit de TVA, il faut d’abord se rappeler comment fonctionne la TVA en France.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt particulier. Il est supporté par le consommateur final, mais collecté par les entreprises qui le déclarent ensuite au centre des impôts.

La plupart des entreprises en France y sont soumises, elles sont ce que l’on appelle assujetties à la TVA.

Elles collectent donc l’impôt chez leurs clients (en augmentant le prix des factures de leurs prestations de service ou marchandises du taux de TVA en vigueur) et le reversent ensuite à l’administration fiscale.

 

crédit de TVA

Quand les impôts demandent aux entreprises de collecter la TVA

 

Mais la TVA n’est supportée que par le client final.

Donc pour éviter que l’impôt ne pèse sur les entreprises lors des achats professionnels, la TVA payée lors d’un achat auprès de leurs fournisseurs est déductible. C’est pour cette raison que les prix affichés entre professionnels sont les prix Hors Taxes (HT).

Le calcul de la TVA à régler au titre de l’exercice (appelée aussi TVA à décaisser) se fait lors des déclarations de TVA(elles peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles). L’entreprise soustrait alors la TVA déductible à la TVA collectée pour obtenir le montant à régler.

Or il arrive que la TVA déductible soit supérieure à la TVA collectée (par exemple lorsque l’entreprise a acheté plus qu’elle n’a vendu).

Dans ce cas la balance de TVA est négative et c’est l’administration fiscale qui doit de l’argent à l’entreprise.

C’est ce qu’on appelle le crédit de TVA.

 

La franchise de TVA

 

La franchise de TVA est une exonération fiscale. ELLE permet aux entreprises, sous certaines conditions, de ne pas collecter, calculer et payer la TVA.

C’est le cas par exemple des micro-entrepreneurs, des TPE sous le régime de microentreprise et de certaines entreprises si leur chiffre d’affaires est inférieur à un certain montant total.

Mais si la franchise de TVA offre une fiscalité et une comptabilité plus simple, elle empêche aussi son bénéficiaire de déduire la TVA payée lors de ses achats.

Cela veut dire que les achats fournisseurs sont toujours facturés TTC. Également, que l’entreprise ne bénéficiera pas de crédit de TVA, même si sa TVA déductible serait supérieure à la TVA collectée si elle était sous le régime d’imposition de la TVA.

Il est donc parfois plus intéressant de renoncer au régime de la franchise de TVA pour pouvoir bénéficier de crédits de TVA.

 

Vous savez désormais à quoi correspond votre crédit de TVA. Voyons maintenant comment vous pouvez l’utiliser.

 

Comment utiliser son crédit de TVA?

 

Avec votre crédit de TVA, vous détenez une dette fiscale sur le Trésor.

Vous devez alors choisir de quelle manière cette dette va être réglée.

Il existe deux moyens de paiement de votre crédit de TVA : l’imputation ou le remboursement.

 

crédit de TVA

Imputation ou remboursement ?

 

L’Imputation sur les déclarations suivantes

 

La TVA est un impôt périodique et récurrent. Il y a donc fort à parier que vous devrez encore payer la TVA avec votre entreprise.

L’une des stratégies pour utiliser votre crédit est de le reporter sur les périodes d’imposition à venir. Il sera alors déduit de la somme de la TVA à payer sur cette période suivante.

Pour ça vous devrez inscrire ce crédit dans la déclaration du mois ou du trimestre suivant.

 

Remboursement du crédit de TVA

 

L’autre option est de vous faire rembourser votre crédit de TVA.

La demande de remboursement de TVA est soumise à plusieurs conditions qui dépendent du régime d’imposition à la TVA de votre entreprise.

 

Régime simplifié et régime normal de TVA

 

En plus de la franchise de TVA abordée plus haut, il existe deux régimes différents de TVA.

Le régime réel normal d’imposition implique que l’entreprise doit collecter, déclarer et payer la TVA chaque mois ou trimestre au Trésor Public.

Le régime réel simplifié permet une fiscalité plus légère.

Il peut être appliqué lorsque  le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise sur l’année ne dépasse pas un certain seuil (247 000€ pour les prestations de services et les activités non commerciales, 818 000€ pour les activités de négoce).

Sous ce régime, l’entreprise doit collecter la TVA. Mais elle ne la paye que deux fois dans l’année sous forme d’acomptes calculés sur la TVA due durant l’exercice précédent, en juillet et en décembre.

Il n’y a qu’une seule déclaration annuelle qui est faite en mai au moment de laquelle une régularisation a lieu.

Une entreprise peut demander à passer au régime “supérieur” en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être envoyée auprès du service des impôts avant le 1er février de l’année d’application souhaité du régime réel normal

 

Les entreprises soumises à la TVA qui relèvent du régime réel normal peuvent demander un remboursement de leur crédit de TVA au moment de leur déclaration (mensuelle ou trimestrielle) dès que celui-ci s’élève à plus de 760€.

Celles qui relèvent du régime réel simplifié pourront demander un remboursement du crédit au moment de leur déclaration annuelle dès lors que celui-ci dépasse 150€.

Il faut noter qu’il est possible de demander un remboursement lors d’un acompte de TVA, et non lors de la déclaration, à plusieurs conditions. Le crédit doit être supérieur à 760€ et que la TVA à rembourser proviennent d’achats constituants des immobilisations.

 

Les remboursements seront donc plus ou moins fréquents en fonction du régime applicable

 

Pour une entreprise qui bénéficie souvent de crédits de TVA, le choix du régime est donc une question importante. Il peut être plus intéressant de basculer sur le régime supérieur.

La comptabilité sera un peu plus exigeante mais les remboursements plus réguliers.

Pour demander un remboursement de TVA, il faut remplir le formulaire Cerfa n°3519 “Demande de remboursement de crédits de taxes”. Il faut ensuite le déposer auprès du service des impôts par courrier ou directement en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Vous avez désormais toutes les cartes en main pour utiliser correctement votre crédit de TVA.

 

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! N’hésitez pas à visiter notre blog 🙂

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