Le recouvrement de créances après la dissolution d’une société

Récupérer votre argent n’est plus un problème !

Afin de récupérer ses créances, le créancier dispose de plusieurs méthodes. Il est possible de passer par un recouvrement à l'amiable ou judiciaire.
Écrit par : Cyril
04/08/2021 - 4 min de lecture
Sujets : Paiement

Retard de paiement, factures impayées… La plus grande crainte des entreprises est bien souvent de ne jamais pouvoir remettre la main sur les créances qui leur sont dues en raison d’une dissolution ou d’une liquidation d’entreprise. Mais alors quelles sont les étapes d’une dissolution d’entreprise et comment organiser son recouvrement pour ne pas se retrouver pris au piège face à des sociétés fantômes ? Soan vous éclaire

 

Petit rappel sur le recouvrement de créances

 

Le recouvrement de créances consiste à utiliser les moyens légaux (amiables ou judiciaires) de façon à obtenir le règlement d’une dette qui n’a pas été payée alors que l’échéance est arrivée à terme.

Si de nombreuses entreprises et cabinet de recouvrement peuvent proposer leurs services pour vous accompagner dans la récupération de vos créances. Dans la plupart des cas c’est l’entreprise elle-même qui met en place les premières procédures auprès du débiteur.

 

Avant d’en savoir plus sur le recouvrement, différencions les notions de créancier et débiteur :

  • Le créancier et le débiteur sont les deux personnes opposées autour d’une dette / impayé. Le créancier dispose d’un droit (d’obtenir le versement d’une somme d’argent, d’obtenir un service, etc.) envers le débiteur.
  • Le débiteur quant à lui est tenu de verser de l’argent ou d’effectuer une action envers le créancier.

 

Le créancier

 

La notion de créancier s’applique à toute personne qui dispose d’un droit envers une autre personne.

Ainsi, une obligation peut trouver sa source dans :

  • Un contrat, un devis ou un ordre de réparation ;
  • La loi (par exemple : suite à une infraction, vous pouvez être débiteur d’une amende envers l’État) ;
  • Un jugement (par exemple : une personne vous a causé un dommage et doit vous verser des dommages-intérêts – dans cette situation, vous êtes également créancier).

 

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Le débiteur 

 

Le débiteur est la personne qui a une dette envers le créancier. Cette dette peut prendre différentes formes :

  • Il peut s’agir d’une somme d’argent, que le débiteur doit verser au créancier lors de l’exécution d’un contrat ;
  • Il peut s’agir d’un service, que le débiteur s’est engagé à rendre au créancier ;
  • Il peut s’agir d’un bien, que le débiteur s’est engagé à donner au créancier.

Pour faire simple, en tant que professionnel, si vous vendez un produit ou une prestation de service à vos clients. Vous êtes le créancier, à partir du moment où vous envoyez une facture et que vous attendez le paiement. En France, pour réaliser une facture vous devez absolument émettre des mentions obligatoires pour qu’elle soit légale.

Dans ces mentions figure le montant du produit / prestation, date d’échéance etc. Vous pouvez vous référer à cet article pour en savoir plus sur les mentions légales des factures.

Vos clients sont les débiteurs, car en échange de votre produit / service et de la facture, ils vous doivent une certaine somme.

 

Le recouvrement amiable

 

Le recouvrement amiable est la première étape d’un recouvrement en bonne et due forme.

Pour espérer récupérer les sommes qu’un client vous doit et si possible conserver une relation commerciale saine, le plus simple est de démarrer le recouvrement par une phase de relance.

Relances écrites, relances téléphoniques ou même en face à face, le but et de vous rappeler aux souvenirs de votre débiteur afin qu’il procède au versement dans les meilleurs délais.

Ce recouvrement ne passe pas par la case justice.

Au bout de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, si le client n’a toujours pas réagi, vous êtes en droit de passer à l’étape suivante : La mise en demeure.

Pour mettre en place une lettre de mise en demeure, vous pouvez faire appel à un huissier de justice.

Pour cela, vous rédigerez une lettre recommandée avec accusé de réception en prévenant le débiteur que sans paiement dans les nouveaux délais définis, une mesure de recouvrement sera mise en place.

 

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Le recouvrement judiciaire

 

Lorsque la procédure de recouvrement amiable n’a pas fonctionné, le créancier n’a plus qu’une solution, régler l’affaire devant la justice.

 

Option 1 : L’injonction de payer

 

Vous pouvez d’abord déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce en présentant les différents justificatifs du recouvrement amiable. Le juge pourra alors rendre une injection de payer ordonnant le paiement total ou partiel de la créance. L’ordonnance sera à transmettre au débiteur dans un délai maximal de 6 mois par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

 

Option 2 : Le titre exécutoire

 

Si votre créance est inférieure à 4 000 € une procédure allégée est possible pour vous aider à recouvrer votre argent. C’est la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, directement applicable par un huissier de justice. Vous pouvez vous référer à l’article L 125.1 du Code des procédures civiles d’exécution.

 

Option 3 : Le procès 

 

On appelle ce type de procès les procédures contradictoires. Chaque partie se rend au tribunal pour exposer sa situation devant le juge. La présence d’avocats n’est pas indispensable. Avant de vous engager dans cette dernière phase du recouvrement, vérifiez bien que votre créance est :

  • Certaine : Vous pouvez prouver son existence grâce à des documents comptables ;
  • Liquide : Elle peut être chiffrée en argent ;
  • Exigible : Le paiement de la somme peut être demandé immédiatement.

 

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Recouvrer ses créances après la dissolution d’une société

 

Les 8 cas de dissolution d’une société

 

La dissolution peut intervenir à tout moment dans la vie d’une entreprise et doit être votée lors d’une assemblée générale extraordinaire. L’article 1844-7 du Code Civil recense les différentes causes de dissolution d’une société.

Ainsi une entreprise peut prendre fin :

  • Suite à l’expiration du délai pour lequel elle a été constituée ;
  • En raison de la réalisation ou de l’extinction de l’objet de la société ;
  • Par l’annulation du contrat de société ;
  • Pour toute cause recensée dans les statuts de l’entreprise ;
  • Lorsqu’un associé décide d’une dissolution anticipée ;
  • En conséquence d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire en raison d’une insuffisance d’actif ;
  • Par dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs (mésentente entre associés affectant le fonctionnement de la société ou inexécution de ses obligations par un associé) ;
  • Par dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en lien avec l’article 1844-5.

 

Pour mettre en place la dissolution administrativement parlant, plusieurs documents sont à soumettre au Greffe du Tribunal de Commerce. De même, un paiement pour « coût de dissolution » est à prévoir pour clôturer la démarche.

 

Les obligations et la responsabilité du liquidateur après dissolution d’une société 

 

Après la dissolution d’une société s’ensuit la fin de son activité.

Heureusement, la loi a pensé aux tiers (partenaires, fournisseurs, clients et créanciers) que l’entreprise en liquidation-dissolution pourrait laisser sur le carreau.

Pendant un certain temps, la personnalité morale de l’entreprise est toujours valable. Un liquidateur est d’ailleurs nommé pour s’assurer de la réalisation de diverses opérations.

 

Une expérience de paiement optimale

 

Les obligations du liquidateur

 

Obligation n°1 : Apposer la mention « Société en cours de liquidation » sur l’intégralité des documents contractuels de l’entreprise, mais aussi sur son extrait Kbis.

Obligation n°2 : Dresser un inventaire des éléments de l’actif et du passif de l’entreprise au niveau comptable.

L’obligation n°3 : Procéder au paiement des créanciers.

Obligation n°4 : Epurer le passif de la société. Si les dettes sont trop grandes, la liquidation pourra être prolongée le temps de générer de nouveaux actifs ou bien une procédure collective sera engagée.

 

Lorsque toutes les créances (impayés) auront été honorées et qu’un possible boni de liquidation aura été réparti entre les différents associés. La publication officielle de clôture de la société pourra être acté.

Restera alors la dernière étape : la radiation de société et sa suppression du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

 

La responsabilité du liquidateur

 

Le Code de Commerce dans l’article L237-12 précise en effet que « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».

Ainsi, s’il procède correctement, il permettra à ses créanciers de réclamer leur impayés. Et donnera suite à leurs demandes de recouvrement en procédant aux paiements ou en prévoyant assez de liquidités en trésorerie pour permettre les prélèvements.

En revanche, s’il ne communique pas sur la liquidation ou s’il dissimule volontairement la situation de l’entreprise. Et ça dans le but de ne pas avoir à payer tous ses impayés, le liquidateur s’exposera à diverses sanctions. Pour cela, le créancier lésé doit pouvoir prouver que les manquements ont été faits intentionnellement.

 

À savoir : L’action en responsabilité à l’égard d’un liquidateur est de 3 ans à partir de la date à laquelle le dommage a été commis ou découvert.

Et si vous êtes dans le cas du débiteur et que vos impayés sont trop nombreux, vous pouvez faire un crédit à la banque. Cette solution temporaire peut vous permettre de vous remettre sur pied.

Vous voilà sûrement rassuré ! En cas de dissolution amiable ou de liquidation de la société de votre débiteur, vos créances ne sont pas perdues pour autant.

 

Automatisez et personnalisez les relances

 

Utilisez un outil comme Soan pour éviter les créances

 

En cas de besoin, sachez que Soan peut vous accompagner en vous proposant différents outils simples d’utilisation ! Avec Soan, vous n’aurez même plus à vous soucier des impayés ! Nous permettons en plus toute la gestion de votre trésorerie au global, de la saisie des factures, aux paiements et en passant par la pré-comptabilité.

Et pour éviter les impayés, passer par notre service de relance automatisée. Votre client sera certain de recevoir les notifications de créances. Ça vous évitera de faire crédit à votre banque si vos clients de vous paient pas en temps et en heure.

Et avec notre service de créances interne, vous n’avez plus besoin de vous soucier de votre gestion des impayés. Nous le faisons à votre place. Avec Soan, vous ne passerez pas par une action judiciaire, nous réalisons le recouvrement à l’amiable.

Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

 

En plus, nous permettons une collaboration avec votre cabinet d’expertise comptable. Celui-ci pourra vous proposer des actions à plus forte valeur ajoutée.

Notre outil permet également d’alléger votre quotidien. Vous pouvez créer des dossiers :

  • Dossier client : Avec les factures, devis et autres documents ;
  • Dossier fournisseur : Avec leur IBAN, factures et autres documents.

 

Et pour recevoir vos paiements plus rapidement. Vous pouvez mettre en place l’escompte. Vous décidez du montant, et si vos clients vous paient avant la date d’échéance, il bénéfiera d’une réduction sur sa facture. Ça fonctionne comme une récompense.

 

Soan, la solution de gestion financière qui vous accompagne au quotidien.

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! N’hésitez pas à visiter notre blog et notre FAQ 🙂

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