Les conditions d’exonération lors d’une création d’entreprise

Les exonérations sont destinées à des entreprises implantées dans certaines zones géographiques. Pour cela, elles doivent respecter plusieurs conditions.
Écrit par : Cyril
02/06/2022 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

Lorsque l’on crée une entreprise, on peut bénéficier des avantages fiscaux qui seront non négligeables. Il faut évidemment que ce soit une réelle création d’entreprise et non le fruit d’une extension ou d’une restructuration d’activité.

Pour avoir ces avantages et notamment une exonération totale d’impôt sur les bénéfices, il faut que l’entreprise remplisse certaines conditions que l’on vous présente ci-dessous.

 

Un entrepreneur peut en amont de la création notifier l’administration fiscale afin de bénéficier d’une exonération. La réponse se fera dans un délai de 3 mois, il faut donc l’anticiper.

 

Dans quelles conditions une entreprise peut-elle prétendre à une exonération fiscale ?

 

Pour commencer, ce n’est pas valable pour toutes les entreprises, cela va dépendre du lieu d’implantation du siège social et notamment de son activité professionnelle.

En effet, ces aides fiscales sont destinées à des entreprises implantées dans certaines zones géographiques. Elle se doit de respecter les conditions suivantes.

 

1ʳᵉ condition : Son régime d’imposition

 

Une exonération d’impôt concerne les entreprises individuelles ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

 

Mais cela peut également dépendre de sa situation géographique. En effet, plusieurs zones ont étaient définies avec chacune leurs avantages afin de pousser les entreprises à s’y installer.

Dans une AFR (Zone d’Aide à Finalité Régionale) ou une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). L’entreprise se doit d’être soumise au régime réel normal ou simplifié. Et ce dès sa création et pendant au moins toute la période d’exonération et d’abattement.

 

Concernant un BER (Bassin d’Emploi à redynamiser) et une ZFU (Zone Franche Urbaine) le barème est plus accessible. En effet, le régime d’exonération s’applique quelle que soit sa base d’imposition.

 

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2ᵉ condition : Les activités de l’entreprise

 

Le dispositif d’exonération concerne les sociétés qui :

  • Exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle
  • Ont une activité non commerciale et qui s’installent dans une Zone de Revitalisation Rurale
  • Sont soumises à l’impôt sur les sociétés et qui exercent une activité non commerciale dans une zone d’Aide à Finalité Régionale ou une Zone Franche Urbaine.

 

Mais certaines sociétés ne peuvent pas prétendre à une exonération de charges sociales et d’impôt. Cela concerne les activités :

  • Bancaires, d’assurance et financières
  • Agricoles et de pêche maritime
  • De gestion ou de location immobilière

 

3ᵉ condition : Sa zone d’implantation

 

L’exonération s’applique principalement aux nouvelles entreprises qui se créent dans des territoires dits en difficulté. Selon la zone, l’exonération prévue diffère.

 

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Vous l’aurez compris, les allégements fiscaux dépendent grandement de la zone d’implantation de l’entreprise. Il est primordial de regarder les possibilités autour de vous afin de bénéficier d’une exonération fiscale optimale.

 

4ᵉ condition : Une limitation possible dans son développement

 

Dans les ZRR, l’entreprise doit employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum. Et ce durant toute la période d’exonération de charges.

Dans les ZFU-TE, les entreprises exonérées sont celles de moins de 50 employés, avec un total de bilan inférieur à 10 M d’euros.

Dans les ZRD, les seuils sont plus souples, il faut qu’au moins 25 % du chiffre d’affaires annuel soit réalisé dans la zone.

Et dans les BER, BUD et AFR, aucune condition d’effectif ni de revenu n’est exigée pour profiter des exonérations fiscales et sociales.

 

Les conditions requises pour prétendre aux différentes exonérations sont assez denses. Il faut pouvoir être flexible sur la zone d’implantation de son entreprise.

 

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Qu’en-est-il des jeunes entreprises innovantes ?

 

En ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), elles pourront bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés lors de leur premier exercice. Puis de 50 % sur l’exercice suivant.

Mais aussi, d’une exonération de CFE (Cotisations Foncière des Entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

 

Pourtant, il faut remplir certaines conditions afin de prétendre au statut de JEI :

  • L’entreprise doit compter moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
  • Exister depuis moins de 8 ans
  • Son capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés
  • Et d’allouer au moins 15 % des charges fiscalement déductibles à de la recherche

 

Une fois ce statut obtenu, l’entreprise pourra donc bénéficier de certains avantages fiscaux non négligeables pour son développement.

 

Vous l’aurez compris, ces exonérations sont un réel avantage pour une entreprise qui se lance. Cela pourra lui permettre de se concentrer sur son activité. Il faut en amont bien regarder les modalités de chaque zone d’implantation afin de définir la plus optimale pour votre entreprise.

 

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! N’hésitez pas à visiter notre blog 🙂

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