Lexique - Commissaire aux comptes

Commissaires aux comptes

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

 

Le Commissaire aux comptes ou CAC a le rôle d’auditeur légal. Il vérifie la sincérité et la conformité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes en vigueur. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il certifie les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État.

 

Le CAC est un métier réglementé, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent l’exercer.

 

Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?

 

Le CAC a pour mission principale de certifier les comptes annuels de l’entreprise qui fait appel à lui. Pour cela, il réalise un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi et en accord avec les normes en vigueur.

 

La certification des comptes par le Commissaire aux comptes consiste à valider la sincérité, la régularité et la véracité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise : compte de résultat, bilan, annexe légale.

 

Le CAC peut également émettre son avis sur un document comptable ou une stratégie financière adoptée par l’entreprise. Il fournit des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds.

 

Il a pour mission de prévenir le Procureur de la République en cas de contestation de fraude au cours de son intervention pour une entreprise.

 

Une obligation pour une entreprise ?

 

Pour certains statuts juridiques, il est obligatoire de faire appel à un Commissaire aux comptes afin de certifier ses comptes, c’est le cas des SARL et EURL lorsqu’elles dépassent deux des trois seuls suivants : si leur bilan est supérieur à 1 550 000 euros, si leur chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 100 000 euros ou si son effectif est supérieur à 50 salariés.

 

En revanche, les SAS ou les SASU sont obligées de faire appel à un Commissaire aux Comptes pour faire certifier leurs comptes, lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants : si leur bilan est supérieur à 1 million d’euros, si leur chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 2 millions d’euros ou si leur objectif est supérieur à 20 salariés.

Dans les autres cas, le Commissaire aux comptes est facultatif.

 

Comment nommer un Commissaire aux comptes ?

 

La mission du commissaire aux comptes démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés.

Un CAC et un Commissaire aux comptes suppléant sont désignés en assemblée générale de société, selon les modalités statutaires. Ils prennent leurs fonctions pour 6 années, même si l’entreprise ne répond plus aux critères d’appels.

 

La différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable

 

L’expert-comptable est le partenaire quotidien du dirigeant quant le Commissaire aux comptes intervient ponctuellement pour vérifier les données financières de l’entreprise ou pour des demandes spécifiques.

 

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