Société par Actions Simplifiée (SAS)

Qu’est-ce qu’une SAS ?

 

La SAS ou Société par Actions Simplifiée, est une entreprise qui est régie aux règles des sociétés commerciales. Ce sont les mêmes dispositions que les autres sociétés inscrites dans le Code Civil et dans le Code de Commerce.

De nombreuses personnes souhaitent créer une Société par Actions Simplifiée, car elle offre une facilité dans les démarches de création et de modification. Elle peut s’adapter pour la majorité des activités. Seules quelques exceptions telles qu’un débit de tabac ou une assurance ne rentre pas dans les statuts d’une SAS.

 

Grâce à son statut, une SAS ne peut offrir ses actions au grand public ni les intégrer sur un marché réglementé. Elle peut cependant avoir recours à un financement participatif. 

 

Quelles sont ces caractéristiques ?

 

Grâce à sa forme juridique, la SAS est soumise à des formalités légales qu’elle se doit de respecter.

  • Le capital social : Il n’y a aucun minimum prévu par la loi et un aménagement de l’actionnariat est possible.
  • Associés ou actionnaires : Elle doit comporter deux associés minimum. Si elle n’a qu’un seul associé unique, alors elle sera une SASU. Ces derniers peuvent être une personne morale ou physique.
  • Régime fiscal : Une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • Fermeture anticipée : Elle est autorisée sous conditions. Il est également possible de procéder à une dissolution volontaire anticipée puis d’une liquidation.

 

Cette liste non exhaustive permet tout de même d’avoir une première vision sur les différentes spécificités d’une SAS.

 

La création d’une société par actions simplifiée

 

La première étape dans la création de sa société est la rédaction des statuts de la société et de définir son siège social. 

Les statuts doivent entre autre inclure la dénomination sociale, le montant du capital social ou encore le nom des actionnaires.

Il faut par la suite envoyer une demande de statut juridique au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le centre centralise toutes les demandes d’immatriculation.

 

La prochaine étape est de constituer et procéder au dépôt du capital social. Il correspond au montant des apports des différents associés, c’est son patrimoine de départ.

Ensuite, la loi impose la parution de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit mentionner la forme sociale, l’objet social ou la date de signature des statuts par exemple.

 

Pour finir, il est primordial d’immatriculer votre SAS auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous obtiendrez donc le numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) et votre Siret.

 

Le statut de société par actions simplifiée est ainsi adaptée pour de nombreuses entreprises et permet une grande flexibilité dans la création et la modification de sa société.

 

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