TVA intracommunautaire

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

 

Le terme TVA signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée. C’est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs puis récupéré par les entreprises. Cette taxe représente la différence entre un prix hors-taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).

Il est attribué aux entreprises assujetties à la TVA. L’entreprise doit être domiciliée au sein d’un des pays-membres de l’Union européenne.

 

Le numéro de TVA en France est constitué du code FR et de 11 chiffres. Chaque pays à sa propre structure.

 

À savoir : un auto-entrepreneur n’intègre pas dans sa facturation la TVA, car elle bénéficie du dispositif de franchise en base de TVA, il bénéficie d’une exonération.

 

Quelle est son utilité ?

 

Le numéro de TVA intracommunautaire a pour but de faciliter et de garantir les échanges commerciaux entre entreprises immatriculées au sein d’un pays de l’UE.

Ce dernier sécurise les démarches de douane ainsi que le remboursement de la TVA quand la TVA déductible rentre dans l’équation.

 

Pour une entreprise française, elle doit obligatoirement faire figurer sa TVA sur certains documents :

  • Les factures de l’entreprise
  • Les déclarations de TVA de l’entreprise
  • Les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES).

 

Comment obtenir son numéro intracommunautaire ?

 

Afin d’obtenir un numéro de TVA, l’entreprise doit faire une déclaration d’activité ou de d’immatriculation auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE).

Il est délivré gratuitement par une administration fiscale française, bien souvent, c’est le service des impôts des entreprises (SIE) après l’obtention des numéros SIREN et SIRET.

 

Une entreprise ne pourra pas faire plusieurs acquisitions de numéros de TVA, il est unique et invariable.

 

Les différents taux de TVA en France

 

La TVA française concernant un service ou un produit est proportionnelle au prix de vente hors taxes. Il existe un taux normal et différents taux réduits.

 

Taux applicables en France (hors Corse et DOM)

  • 20 % : Taux normal, applicable sur la plupart des prestations de services.
  • 10 % : L’hébergement, le transport, les livraisons, la restauration, les travaux de rénovation…
  • 5,5 % : Les produits de première nécessite, les abonnements aux gaz et à l’électricité, les équipements et services pour personnes handicapées…
  • 2,1 % : Les médicaments remboursés et la presse.

 

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