Un numéro qui facilite les échanges !

Toute entreprise qui doit payer la TVA dans l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts.
Ecrit par : julien
18/08/2021 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) n’est pas une exclusivité de la France. Elle existe également dans les autres pays. Pour faciliter les échanges dans la zone européenne, notamment avec les pays membres de l’Union Européenne, un outil est mis en place depuis 1993 : c’est le numéro de TVA intracommunautaire. Soan vous explique tout ci-dessous !

 

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

 

Le numéro de TVA intracommunautaire sert d’identifiant fiscal lors des échanges commerciaux réalisés entre professionnels des pays-membres de l’union européenne. Ce numéro individuel d’identification est d’ailleurs régi par le Code Général des Impôts (voir article 286 ter).

En France, l’attribution du  numéro TVA intracommunautaire est gérée directement par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) et est totalement gratuite. C’est en effet l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise qui communique ce numéro au moment de l’immatriculation de la société ou de la déclaration d’activité.

Ce numéro est unique, invariable, national propre à chaque entreprise.

 

Comment reconnaître le numéro de TVA intracommunautaire ?

 

Le numéro de TVA Intra communautaire est relativement facile à reconnaître. En effet, même s’il varie d’un pays à l’autre, sa structure principale est commune.

On y retrouve d’abord 2 lettres d’identification pays, puis une clé informatique composée de lettres ou de chiffres, et enfin les 9 chiffres du numéro de SIREN de l’entreprise. Au total, 13 signes.

 

Pays

Code PaysPaysCode Pays

France

FRItalieIT

Allemagne

DELettonieLV

Autriche

ATLituanie

LT

Belgique

BELuxembourgLU

Bulgarie

BGMalte

MT

ChypreCYPays-Bas

NL

Croatie

HRPolognePL
DanemarkDKPortugal

PT

Espagne

ESRépublique Tchèque

CZ

Estonie

EERoumanieRO
FinlandeFISlovaquie

SK

Grèce

FRSlovénieSO
HongrieHUSuède

SE

IrlandeIE

 

Vous devez faire apparaître votre numéro de TVA intracommunautaire :

  • Sur vos factures (c’est une mention obligatoire) ;
  • Vos déclarations d’échanges de biens ou de services ;
  • Vos déclarations de TVA ;

 

Quelle est l’utilité du numéro de TVA intracommunautaire ?

 

Le numéro de TVA intracommunautaire, comme une carte d’identité d’une société, a pour but de faciliter les opérations commerciales entre entreprises des pays membres. Mais ce n’est pas tout !

 

Vérifier l’identité des entreprises

 

Grâce à cette immatriculation, les autorités Européennes peuvent identifier facilement n’importe quelle entreprise exerçant au sein de l’UE. Mais également, de garder un œil sur les échanges réalisés entre les membres.

Pour les démarches administratives, là aussi ce numéro est bien utile, car il permet aux administrations fiscales de vous retrouver lors de vos déclarations de TVA ou vos demandes de remboursement de TVA.

 

Offrir un gage de sécurité

 

Avant de procéder à l’achat de biens ou de prestations de services auprès d’une entreprise de l’UE, pensez à rechercher son numéro de TVA intra communautaire. Cela vous offre un gage de sécurité quant à la situation (existence) de votre fournisseur et vous protège en partie d’un risque de fraude.

Vous trouverez tous les identifiants des entreprises établies en Union Européenne grâce à la base de données de la Commission Européenne : VIES

 

Quels types d’échanges sont concernés par le numéro de TVA intracommunautaire ?

 

Les entreprises européennes peuvent travailler ensemble de façon simplifiée grâce au numéro de TVA intracommunautaire et réaliser tous types d’échanges.

A savoir : Au sein de l’Union Européenne, on ne parle pas d’importation ou d’exportation, mais d’introduction et d’expédition.

 

Les achats en zone intracommunautaire

 

Lorsqu’une entreprise introduit des marchandises communautaires sur le territoire français, celle-ci dépend alors du taux de TVA Français dès le passage à la douane. C’est l’acheteur qui devra s’acquitter du paiement de la TVA.

Si les règles de facturation ont été suivies rigoureusement et que la facture mentionne le prix hors taxe et les n° identification intracommunautaire des deux parties prenantes, il peut alors être possible de déduire la TVA imputée.

 

Les ventes en zone intracommunautaire

 

Les ventes réalisées en France, mais à destination d’un pays de l’Union dépendent normalement de la TVA Française.

Elles peuvent toutefois en être exemptées si les conditions suivantes sont remplies :

  • L’acquéreur et le vendeur sont assujettis à la TVA ;
  • La transaction est réalisée à titre onéreux ;
  • L’entreprise qui réalise la vente possède le n° de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
  • L’entreprise qui vend doit pouvoir fournir les justificatifs de transport des marchandises en dehors du territoire Français ;
  • L’acheteur n’est pas bénéficiaire du régime dérogatoire.

 

numero-tva-intracommunautaire

 

Toutes les entreprises sont-elles concernées par ce numéro de TVA intracommunautaire ?

 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui sont domiciliées dans un pays de l’UE doivent posséder un numéro de TVA intracommunautaire.

Initialement, les auto-entrepreneurs ou micro entreprises ne détiennent pas ce type de numéro. En effet, étant soumises à un régime dérogatoire de TVA, elles n’en ont aucune nécessité dans le cadre de leur activité.

Néanmoins, si l’une d’entre elles prévoit d’acheter ou de vendre des prestations de services à l’étranger auprès d’une entreprise de l’UE ou de réaliser des acquisitions intracommunautaires pour un montant supérieur à 10 000 euros, elle devra à ce moment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

 

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