Qu’est-ce que la clause Pari Passu ?

Il est nécessaire que les signataires respectent les conditions préétablies du contrat afin de garantir mêmes conditions pour l’ensemble des parties. 
Écrit par : Cyril
21/06/2022 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

Lors de l’établissement de crédit bancaire, il peut exister différentes clauses entre les parties. En effet, selon la nature du contrat, celui-ci est soumis au droit français, mais peut aussi relever du code de la consommation ou du code de commerce.

Mais lors d’un crédit, il existe également une clause, qui s’établit entre les différents prêteurs le garantissant.

Il s’agit de la clause Pari Passu. Mais elle n’est pas très connue alors qu’elle peut être essentielle en cas de défaillance d’un des acteurs du contrat.

 

Qu’entend-on réellement par clause Pari Passu ?

 

Initialement instaurée au Royaume-Uni et aux États-Unis, cette clause se fait connaître de plus en plus en France. Traduit du latin par “pied d’égalité”, elle est notamment utilisée en droit réel bancaire, droit commun des sociétés et de la concurrence.

La clause Pari Passu doit être intégrée dès l’établissement du contrat, elle implique donc forcément une relation contractuelle.

 

On parle d’égalité de rang entre le créancier, le débiteur et toutes les autres parties prenantes. L’objectif est de faire perdurer cette clause tout au long du contrat. Elle permet de protéger les prêteurs d’éventuelles difficultés financières, comme une liquidation d’entreprise, des impayés ou encore lors d’une lourde hypothèque judiciaire.

Cette clause s’inscrit donc comme une caution au sein du contrat.

Il est nécessaire que les signataires respectent les conditions préétablies afin de garantir les mêmes conditions pour l’ensemble des parties.

 

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Quels sont les objectifs de la clause Pari Passu ?

 

L’objectif premier est d’établir une égalité de traitement. Mais selon le contexte de financement dans lequel elle est employée, ses modalités peuvent différer.

 

Le droit bancaire

 

La clause Pari Passu est incluse dans pratiquement tous les contrats de financement bancaire.

En effet, pour une entreprise qui souhaite faire un emprunt auprès d’une banque. Dans les faits, le prêteur s’engage à garantir les mêmes avantages et protections financières. Et ceux pour les emprunteurs actuels et futurs.

Il en va de même pour les modalités des remboursements, toutes les parties prenantes du contrat doivent avoir les mêmes.

 

Le droit des sociétés

 

Lors de la signature d’un contrat entre actionnaires, la clause Pari Passu assure une protection en cas d’augmentation du capital. De ce fait, toute augmentation se fera dans les conditions fixées à l’élaboration du contrat.

Pour les actionnaires, c’est de réelles garanties avec un engagement de caution. Cela les rassure et les encourage à investir.

 

Le droit de concurrence

 

Cette clause s’appelle également “clause du client le plus favorisé”. Cela désigne dans ce cas une pratique encadrée ou tout simplement interdite.
Concrètement, cela signifie que les entreprises bénéficient automatiquement des mêmes conditions. Il ne peut pas y avoir de favoritisme. Dans le cas contraire, une procédure judiciaire peut être décidée par un juge-commissaire désigné.

 

La clause Pari Passu est donc incluse dans de plus en plus de contrats commerciaux afin de garantir une équité entre les parties. De plus, selon les modalités du contrat, cela permet d’assurer une créance selon le montant du crédit, et ce, de plein droit.

 

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Quelles sont les modalités ?

 

La clause Pari Passu est applicable lors de prêts bancaires, d’actions et autres titres financiers. Mais elle implique des spécificités précises.

 

Remboursement

 

C’est l’une des caractéristiques clés d’un prêt d’argent, qu’il soit direct, par mois ou par annuités. Cela implique que l’emprunteur se doit de rembourser qu’au terme convenu par le contrat. Il est redevable seulement du paiement des intérêts et de l’assurance durant la durée du contrat.

 

Garantie

 

La clause assure que :

  • L’ensemble des financeurs sont sur le même pied d’égalité
  • Le prêteur bénéficie des mêmes avantages que ceux accordés aux précédents
  • En cas de faillite, les créanciers sont remboursés de façon égalitaire.

 

Intérêt

 

Au sein d’une contraction d’un prêt professionnel, le débiteur doit payer des intérêts au prêteur :

  • Le taux fixe assure une stabilité pendant toute la durée du contrat. Il est préféré dans la majorité des crédits contractés, par sa sécurité.
  • Le taux variable évolue selon l’indicateur financier.

 

Convention de crédit

 

Ce contrat établit entre un prêteur et un tiers désigne les conditions du fonctionnement du prêt. Il garantit et rappelle les droits et obligations des deux parties.

De nombreuses règles encadrent cette clause, ce qui permet de s’assurer de son respect. Il est important pour chaque partie d’être en accord avec ces modalités lors de la signature du contrat.

 

Important : La clause Pari Passu peut être d’alignement ou par répartition.

Concrètement, cela signifie que :

  • La clause par alignement permet la négociation d’un accord au sein duquel l’égalité des contractants est parfaite.
  • La clause par répartition permet qu’en présence de plusieurs financeurs. Ces derniers se partagent la somme que l’un d’entre eux recevrait du débiteur.

Il faut savoir faire la différence.

La clause est généralement incluse dans le crédit de trésorerie, c’est un moyen de financement de trésorerie qu’une entreprise peut appliquer. Cela permet notamment d’obtenir un financement à court terme et donc de pourvoir à son besoin en fonds de roulement.

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