Qu'est-ce que la clause Pari Passu ?

Qu’est-ce que la clause Pari Passu ?

Il est nécessaire que les signataires respectent les conditions préétablies du contrat afin de garantir mêmes conditions pour l’ensemble des parties. 
Écrit par : Cyril
21/06/2022 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

Lors de l’établissement de crédit bancaire, il peut exister différentes clauses entre les parties. En effet, selon la nature du contrat, celui-ci est soumis au droit français, mais peut aussi relever du code de la consommation ou du code de commerce.

 

Il y a des obligations lors de la mise en action d’une prestation entre deux parties. La définition des garanties et des clauses sont une décision essentielle. Sans cela, le contrat ne sera pas légal. C’est pour cela que lors d’un souhait de financement, chaque entreprise peut avoir une interprétation différente de ses besoins de trésorerie.

La recherche de financement est un enjeu pour de nombreuses entreprises et il existe plusieurs possibilités. Que ce soit via des investisseurs privés, se tourner vers une banque ou encore faire appel à des courtiers spécialisés.
Ce qui est sûr, c’est qu’il faut être dans l’action et dans la recherche active d’argent afin d’être en capacité d’assurer un développement constant de l’activité.

 

Mais lors d’un crédit, il existe également une clause, qui s’établit entre les différents prêteurs le garantissant.

Il s’agit de la clause Pari Passu. Mais elle n’est pas très connue alors qu’elle peut être essentielle en cas de défaillance d’un des acteurs du contrat.

 

Qu’entend-on réellement par clause Pari Passu ? 

 

Initialement instaurée au Royaume-Uni et aux États-Unis, cette clause se fait connaître de plus en plus en France. Traduit du latin par “pied d’égalité”, elle est notamment utilisée en droit réel bancaire, droit commun des sociétés et de la concurrence.

La clause Pari Passu doit être intégrée dès l’établissement du contrat, elle implique donc forcément une relation contractuelle.

 

On parle d’égalité de rang entre le créancier, le débiteur et toutes les autres parties prenantes. L’objectif est de faire perdurer cette clause tout au long du contrat. Elle permet de protéger les prêteurs d’éventuelles difficultés financières, comme une liquidation d’entreprise, des impayés ou encore lors d’une lourde hypothèque judiciaire.

Cette clause s’inscrit donc comme une caution au sein du contrat.

Il est nécessaire que les signataires respectent les conditions préétablies afin de garantir les mêmes conditions pour l’ensemble des parties.

 

Quels sont les objectifs de la clause Pari Passu ? 

 

L’objectif premier est d’établir une égalité de traitement. Mais selon le contexte de financement dans lequel elle est employée, ses modalités peuvent différer.

 

Les objectifs peuvent différer selon les contextes, ceux cités ci-dessous ne sont pas à suivre à la lettre. Mais ils seront un bon moyen de comprendre réellement l’intérêt de cette clause.

Il est essentiel de personnaliser ces objectifs afin qu’ils coïncident réellement à votre situation et à vos attentes.

 

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Le droit bancaire

 

La clause Pari Passu est incluse dans pratiquement tous les contrats de financement bancaire.

En effet, pour une entreprise qui souhaite faire un emprunt auprès d’une banque. Dans les faits, le prêteur s’engage à garantir les mêmes avantages et protections financières. Et ceux pour les emprunteurs actuels et futurs.

Il en va de même pour les modalités des remboursements, toutes les parties prenantes du contrat doivent avoir les mêmes.

 

Le droit des sociétés

 

Lors de la signature d’un contrat entre actionnaires, la clause Pari Passu assure une protection en cas d’augmentation du capital. De ce fait, toute augmentation se fera dans les conditions fixées à l’élaboration du contrat.

Pour les actionnaires, c’est de réelles garanties avec un engagement de caution. Cela les rassure et les encourage à investir.

 

Le droit de concurrence 

 

Cette clause s’appelle également “clause du client le plus favorisé”. Cela désigne dans ce cas une pratique encadrée ou tout simplement interdite.
Concrètement, cela signifie que les entreprises bénéficient automatiquement des mêmes conditions. Il ne peut pas y avoir de favoritisme. Dans le cas contraire, une procédure judiciaire peut être décidée par un juge-commissaire désigné.

 

La clause Pari Passu est donc incluse dans de plus en plus de contrats commerciaux afin de garantir une équité entre les parties. De plus, selon les modalités du contrat, cela permet d’assurer une créance selon le montant du crédit, et ce, de plein droit.

 

Quelles sont les modalités ? 

 

La clause Pari Passu est applicable lors de prêts bancaires, d’actions et autres titres financiers. Mais elle implique des spécificités précises.

Il est essentiel que dans l’interprétation de ce prêt soit validée par toutes les parties prenantes. Sans cela, il peut y avoir des imprévus et des problèmes de compréhension qui impactent la relation. Une décision doit être actée en début de relation et se doit être respectée pendant toute sa durée.

 

Remboursement

 

C’est l’une des caractéristiques clés d’un prêt d’argent, qu’il soit direct, par mois ou par annuités. Cela implique que l’emprunteur se doit de rembourser qu’au terme convenu par le contrat. Il est redevable seulement du paiement des intérêts et de l’assurance durant la durée du contrat.

 

Garantie

 

La clause assure que :

  • L’ensemble des financeurs sont sur le même pied d’égalité ;
  • Le prêteur bénéficie des mêmes avantages que ceux accordés aux précédents ;
  • En cas de faillite, les créanciers sont remboursés de façon égalitaire.

 

Une expérience de paiement optimale

 

Intérêt 

 

Au sein d’une contraction d’un prêt professionnel, le débiteur doit payer des intérêts au prêteur :

  • Le taux fixe assure une stabilité pendant toute la durée du contrat. Il est préféré dans la majorité des crédits contractés, par sa sécurité.
  • Le taux variable évolue selon l’indicateur financier.

 

L’emprunteur se doit de verser des intérêts et de procéder au remboursement des sommes. C’est une obligation du droit français, son interprétation est commune à toutes les entreprises.

 

À savoir : En passant par des investisseurs privés, vous pouvez avoir négocié des modalités différentes de remboursement, mais au bout du compte, il faudra tout de même recouvrer la dette.

 

Convention de crédit 

 

Ce contrat établit entre un prêteur et un tiers désigne les conditions du fonctionnement du prêt. Il garantit et rappelle les droits et obligations des deux parties.

 

De nombreuses règles encadrent cette clause, ce qui permet de s’assurer de son respect. Il est important pour chaque partie d’être en accord avec ces modalités lors de la signature du contrat.

 

Important : La clause Pari Passu peut être d’alignement ou par répartition.

Concrètement, cela signifie que :

  • La clause par alignement permet la négociation d’un accord au sein duquel l’égalité des contractants est parfaite.
  • La clause par répartition permet qu’en présence de plusieurs financeurs. Ces derniers se partagent la somme que l’un d’entre eux recevrait du débiteur.

Il faut savoir faire la différence.

La clause est généralement incluse dans le crédit de trésorerie, c’est un moyen de financement de trésorerie qu’une entreprise peut appliquer. Cela permet notamment d’obtenir un financement à court terme et donc de pourvoir à son besoin en fonds de roulement.

Chez Soan, notre solution tout-en-un de gestion financière vous permet également de maitriser votre trésorerie.

 

Des pactes sont possibles dans l’action d’une clause, mais l’interprétation sera différente pour chaque entreprise. C’est pour cela que des clauses doivent être incluses afin d’avoir une cohérence globale.

 

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! N’hésitez pas à visiter notre blog 🙂

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