Qu'est-ce que le plafonnement des niches fiscales ?

Qu’est-ce que le plafonnement des niches fiscales ?

Une niche fiscale désigne des avantages fiscaux que peuvent bénéficier certains contribuables. Dont notamment, une diminution de l'impôt sur le revenu.
Écrit par : Cyril
14/06/2022 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

Aujourd’hui, nous vous parlons d’un terme peu connu du grand public. La niche fiscale, on peut définir cela comme un titre dont des contribuables français peuvent bénéficier.
Le montant de ce titre peut dépendre de plusieurs choses. Cela peut être par rapport au taux de participation d’un investisseur dans de l’investissement locatif.

Ou encore s’il y a un excédent financier après une action particulière réalisée.

 

On vous l’accorde, c’est assez compliqué de réellement comprendre ce terme. On peut tout entendre, le plafonnement des niches fiscales peut être lié à un crédit en cours, à la souscription d’un dispositif ou encore aux revenus générés et au taux correspondant aux parts d’un projet.

Dans cet article, nous vous détaillons étape par étape le fonctionnement de ce plafonnement, de la définition en passant par les différentes lois encadrant cette pratique.

 

Une niche fiscale, qu’est-ce que c’est ?

 

Le terme de niche fiscale désigne les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier certains contribuables français.

Des plafonds de participation sont mis en place afin d’encadrer ce procédé. En autre, elle peut faire bénéficier d’une diminution d’impôt sur le revenu (dont seuls les revenus nets imposables sont calculés), si l’ensemble des conditions nécessaires sont réunies.

 

Il existe deux types de niches fiscales :

  1. Les niches fiscales horizontales ou actives sont des avantages fiscaux offerts aux investisseurs qui réalisent des actes particuliers. Elles tendent à encourager l’investissement locatif. Par exemple, les niches fiscales perçues en immobilier font l’objet d’un plafonnement des niches fiscales, car elles font partie des niches fiscales horizontales.
  2. Les niches fiscales verticales ou passives sont des avantages fiscaux accordés aux contribuables sans qu’ils aient besoin d’accomplir des démarches en particulier. Il peut s’agir de l’exonération des intérêts cumulés sur un livret d’épargne ou de l’obtention de la Prime Pour l’Emploi par exemple.

 

À noter : Il existe également des niches sociales qui fonctionnent de la même manière. Ce sont des mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette, qui s’appliquent sur les contributions et les cotisations sociales. C’est le cas par exemple des mesures d’exonération relatives aux apprentis, aux aides à domicile ou bien aux travailleurs occasionnels agricoles.

 

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable ;
  • Réduction d’impôt ;
  • Crédit d’impôt.

 

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Quel est le principe du plafonnement des niches fiscales ?

 

Les dispositifs suivants concernés par le plafonnement des niches fiscales :

  • Les investissements immobiliers comme les dispositifs  Denormandie, Denormandie SCPI, Pinel,  Duflot,  Scellier, Robien et Borloo neuf ;
  •  Les investissements locatifs non professionnels en résidences meublées ;
  •  Des investissements forestiers ;
  •  Les souscriptions au capital de sociétés de financement du cinéma (Sofica) et d’entreprises de presse ;
  •  Les souscriptions de parts de PME, FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation) et FIP (Fonds d’investissement de proximité) ;
  •  Des travaux de conservation d’objets mobiliers classés ;
  •  Les opérations de restauration Malraux engagées avant 2013 ;
  •  Les dépenses de préservation du patrimoine naturel ;
  •  Des investissements Outre-mer ;
  •  Les dépenses d’équipement en faveur de la transition énergétique ;
  •  L’emploi d’un salarié à domicile ;
  •  Les frais de garde hors du domicile des jeunes enfants ;
  •  L’installation d’une borne de charge pour véhicule électrique dans votre logement ;
  • Et la souscription d’un abonnement à la presse de 12 mois minimum.

 

Vous l’aurez compris, le principe est très variable selon les conditions de souscription. Plusieurs cas sont possibles et il est fort probable qu’il existe un dispositif qui convient à votre situation. Une fois ce dernier choisi, il vous suffira de vous renseigner sur les lois l’encadrant et vous aurez toutes les informations nécessaires.

 

Le montant des avantages fiscaux

 

Cependant, le cumul de ces dispositifs est limité par un plafond.

L’article 200-0 A du Code Général des Impôts (CGI) plafonne le montant global de l’avantage en impôt généré par les avantages fiscaux du contribuable.

On se sert de montant pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Concernant les modalités d’application par l’administration fiscale, elles sont précisées dans le Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP).

 

En 2022, le montant maximum du plafonnement des niches fiscales est fixé à 10 000 euros par an. Le total de ce montant n’est pas imposable, cela permet donc de bénéficier de réductions d’impôts pour les contribuables. Cela fait partie des avantages non négligeables de cette pratique.

 

Cette limite est globale, en effet, si l’addition des crédits d’impôt et des réductions d’impôts est supérieure au seuil fixé par la loi (c’est-à-dire 10 000 euros), le montant supérieur est sans effet sur le montant de l’impôt.

Toutefois, cette limite peut être maintenue à :

  • 13 000 euros dans le cas d’un versement solidaire qui ouvre droit à la réduction d’impôt (dispositif Madelin expliqué plus bas) ;
  • 18 000 en cas d’investissement réalisé en Outre-mer (La loi Girardin Industriel expliquée plus bas) ou dans le cinéma (SOFICA).

 

Les avantages fiscaux liés aux foyers fiscaux d’une même année peuvent relever de plafonds différents. Cela est dû à l’entrée en vigueur progressive de ces mesures depuis 2009, première année d’application du plafonnement.

C’est le cas notamment pour les réductions d’impôts contractées avant 2013 et réparties dans le temps comme le dispositif Scellier ou la loi Pinel.

 

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Quelques exemples ci-dessous de dispositifs de niches fiscales :

 

La réduction d’impôt Madelin

 

Le plafonnement pour une réduction d’impôt “Madelins” est porté à 13 000 euros. Pour bénéficier de cette majoration supplémentaire de 3 000 euros du plafonnement global, il faut :

  • Souscrire au capital d’une entreprise foncière solidaire (Foncière Familles Solidaire, Foncière Caritas Habitat, etc.)
  • Souscrire au capital d’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)

En revanche, le total des réductions d’impôts obtenues ne peut excéder 13 000 euros.

 

La loi Girardin et la loi Girardin Industriel

 

La loi Girardin du 21 juillet 2003 de programme l’Outre-Mer, prévoit des régimes défiscalisant pour les investissements réalisés dans les départements d’Outre-Mer. Cette loi fait suite à la loi Pons.

Elle permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d’entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs d’activité.

Ce dispositif a été prolongé par la Loi de finances pour 2019, jusqu’au 31 décembre 2025.

 

En cas de défiscalisation en loi Girardin, le droit à défiscaliser dépasse le plafonnement spécifique de 18 000 euros initialement prévu par la loi. En effet, la réduction d’impôt retenue est partielle.

 

Pour la loi Girardin Industriel, la fraction prise en compte dans le plafonnement n’est pas la même selon la nature de l’opération, soit :

  • 34 % pour une opération avec agrément fiscal (soit 52 941 euros par an et par foyer fiscal) ;
  • 44 % pour une opération sans agrément, de plein droit (soit 40 909 euros maximum par an et par foyer fiscal).

 

Le fonctionnement du plafonnement de la loi Girardin :

La réduction Girardin est plafonnée à 60 000 euros par an et par foyer fiscal. Soit un plafond des niches fiscales de 18 000 euros après rétrocession de 70 % de l’avantage fiscal.

 

Les lois de défiscalisation dans l’immobilier 

 

Une loi de défiscalisation immobilière est un texte législatif qui vise à définir les conditions dans lesquelles l’investisseur peut bénéficier ou non d’un avantage fiscal.

 

Plusieurs lois de défiscalisation existent : loi Pinel, loi Censi-Bouvard, Loi Malraux, etc. Chacune détient des objectifs qui lui sont propres (construction de logements neufs, rénovation de logements anciens, etc.).

En règle générale, l’investisseur a droit à une déduction d’une quote-part du prix du bien immobilier neuf ou des travaux réalisés dans l’ancien.

Certains dispositifs quant à eux permettent de récupérer la TVA sur l’immobilier neuf.

 

Quelques exemples de dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier :

 

La loi Malraux

 

La loi Malraux permet depuis 1962 de défiscaliser son investissement en réalisant des travaux de restauration dans des biens immobiliers anciens.

Ces derniers sont situés dans les centres-villes historiques classés Secteurs Sauvegardés (SS). Ou contenant un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (anciennement ZPPAUP).

Ce dispositif incite les contribuables les plus imposés à investir pour réhabiliter les immeubles et quartiers anciens Français. Grâce à ces investissements, ils peuvent bénéficier d’avantages fiscaux avantageux.

 

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La loi Duflot

 

Est un dispositif de défiscalisation mis en place au 1er janvier 2013 pour encourager les investissements immobiliers des particuliers dans des logements neufs destinés à la location.

L’objectif de cette loi est de favoriser la mise sur le marché de logements proposés à la location à des loyers accessibles à environ 80 % de la population française dans des villes où la demande locative est importante.

 

Ce dispositif a pour but d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier locatif et de privilégier la construction de logements neufs.

 

La loi Pinel en remplacement de la Loi Duflot 

 

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 et qui fait suite à la loi Duflot. Celle-ci est prolongée jusqu’en 2024.

Cette loi permet à tout investisseur achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt.

 

Elle a été mise en place par le gouvernement dans le cadre du Plan de Relance du Logement, afin de favoriser la construction de biens immobiliers locative en France.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, l’investisseur se doit de respecter un plafond de loyer maximal applicable aux locataires du logement en location.

Pour louer un bien Pinel, il faut que les locataires aient des foyers fiscaux éligibles, cette limite est imposée par un barème selon le lieu d’habitation.

 

Plafonnement des niches fiscales pour un couple ou un célibataire

 

En 2022, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000 € par foyer fiscal, et ce quelle que soit sa composition, idem pour le plafond majoré à 18 000 €.

Autrement dit, un couple avec deux enfants à charges ou une personne célibataire sans enfant seront soumis au même plafonnement.

 

Pour conclure, il existe 2 types de niches fiscales, celles-ci permettent d’avoir des réductions d’impôts sur l’année suivante. Pour tout investissement qui permet un avantage fiscal en 2022 sera calculé sur les impôts sur le revenu de 2023.

Ces niches fiscales sont plafonnées à hauteur de 10 000 € sur une année pour un même foyer fiscal, sauf exception : la loi Madelin et la loi Girardin.

Vous pouvez voir plus haut la liste des investissements qui permettent une déduction fiscale.

 

Nous arrivons à la fin de cet article. Nous espérons que vous appris des choses sur ce terme de plafonnement des niches fiscales. Il était assez compliqué de détailler toutes les caractéristiques de ce procédé. En effet, beaucoup de situations sont ouvertes aux niches fiscales et plusieurs textes de lois encadrent cette pratique.
Il est donc essentiel de bien s’y connaître avant de se lancer dans ce dispositif. Grâce à cet article, vous avez toutes les clés pour faire les choses légalement et correctement.

 

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! N’hésitez pas à visiter notre blog 🙂

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