Quand engager une procédure d’injonction de payer ?

Il est plus que temps d’utiliser les moyens que la loi vous donne pour récupérer le paiement de votre créance. Et pour ça, l’un des outils les plus efficaces que vous avez à votre disposition est l’injonction de payer.
Écrit par : Cyril
23/03/2022 - 3 min de lecture
Sujets : Paiement

Il est malheureusement temps…

 

Vous avez essayé de patienter, de comprendre.

Vous vous êtes appelé, envoyé des emails, des lettres de relance, une lettre de mise en demeure de payer, mais rien n’y fait !

Et vous avez même engagé une procédure de recouvrement amiable pour tenter de trouver une solution, sans succès !

 

Votre débiteur fait le mort et ne vous règle pas votre facture.

 

Il est plus que temps d’utiliser les moyens que la loi vous donne pour récupérer le paiement de votre créance.

 

Et pour ça, l’un des outils les plus efficaces que vous avez à votre disposition est l’injonction de créance.

 

Toutefois, celle-ci ne peut pas être utilisée n’importe quand sous n’importe quelles conditions.

Regardons ensemble dans quel cas vous pouvez user de cette arme bien pratique.

 

Pourquoi utiliser l’injonction judiciaire ?

 

L’injonction judiciaire a beaucoup d’avantages.

Il s’agit de l’une des procédures judiciaires qui peuvent être mises en place lors du recouvrement judiciaire d’une créance.

 

C’est une procédure simple, rapide et peu coûteuse, très efficace pour obtenir le paiement d’une facture impayée.

Elle est notamment bien adaptée dans le cas des :

  • Créances commerciales, c’est-à-dire des dettes entre deux professionnels (ou issues d’une lettre de change).
  • Créances civiles, des dettes où l’une des deux parties est un consommateur.

 

Elle fait intervenir des acteurs judiciaires (tribunaux, juges et huissiers de justice) qui viennent arbitrer sur la créance impayée et permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire qui en ordonne le paiement.

 

De plus, elle est non contradictoire.

Cela implique qu’elle peut se faire en l’absence d’opposition sur simple déclaration du demandeur (c’est-à-dire vous) sans avoir besoin de confronter la version des deux parties comme dans d’autres procédures.

 

Le créancier ou un mandataire (huissier de justice, mais aussi cabinet de recouvrement ou tout autre prestataire missionné par vous pour récupérer le paiement de la dette) peut saisir le tribunal pour initier la procédure.

En revanche, l’ordonnance d’injonction de payer doit obligatoirement être envoyée à votre débiteur par un huissier de justice pour être valide.

Si elle a tout pour plaire (du moins aux créanciers), l’utilisation de l’injonction judiciaire est soumise à certaines conditions qu’il convient de respecter pour effectuer la procédure dans les règles.

 

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Quelles sont les conditions pour utiliser une procédure d’injonction judiciaire ?

 

Pour pouvoir utiliser une procédure d’injonction judiciaire, la créance non-payée doit respecter de nombreuses conditions.

Tout d’abord, cette créance ne peut pas avoir n’importe quelle origine. Elle doit être soit :

  • Issue d’un contrat où le montant de la dette est inscrite sur le contrat.
    Il peut s’agir d’un achat auprès d’un professionnel, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un découvert bancaire, d’un loyer impayé etc.
  • Issue d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

 

Évidemment, il faudra pouvoir prouver que cette créance existe bel et bien et vous est due, à l’aide de documents justificatifs comme une facture ou un contrat signé par exemple.

 

Cas particulier à éviter

 

L’INJONCTION JUDICIAIRE NE PEUT PAS ÊTRE UTILISÉE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE CETTE DETTE COMME UNE PENSION ALIMENTAIRE OU UN CHÈQUE SANS PROVISION.

CES CAS PARTICULIERS ONT DES PROCÉDURES SPÉCIFIQUES DE RECOUVREMENT PLUS ADAPTÉES.

 

De plus, la créance doit être :

  • Certaine : Le débiteur ne peut pas raisonnablement faire opposition à cette créance.
  • Liquide : Le montant de la somme réclamée doit être clairement défini ou, si ce n’est pas le cas, les éléments permettant de déterminer son montant doivent être clairement identifiés dans le contrat (cela comprend notamment la clause pénale).
    Ce paiement doit forcément représenter une somme d’argent (vous ne pouvez pas utiliser l’injonction judiciaire comme une injonction de faire pour forcer votre débiteur à effectuer une action).
  • Exigible : La date d’échéance du paiement doit être dépassée et le débiteur ne doit pas avoir droit à un certain temps pour la payer.
  • Non prescrite : La créance ne doit pas avoir dépassé son délai de prescription après lequel vous ne pouvez plus en réclamer le paiement.
    Pour connaître le délai de prescription de votre facture, il faut voir la nature de votre débiteur :

– S’il s’agit d’un consommateur, votre délai de prescription est de 2 ans.

– Si c’est un professionnel ou une société commerciale, le délai est de 5 ans.

 

Attention tout de même, ces règles générales connaissent parfois des exceptions. Pensez à vérifier rapidement votre délai de prescription lorsqu’une facture s’annonce comme douteuse !

 

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La suite du recouvrement à l’amiable

 

Enfin, la procédure d’injonction de payer doit être utilisée après que les efforts de recouvrement amiable ont échoué.
L’envoi d’une lettre de mise en demeure (dernière étape de la procédure de recouvrement amiable) et l’écoulement du délai de paiement associé à cette lettre sont d’ailleurs des étapes préalables obligatoires pour pouvoir lancer la procédure d’injonction.

 

Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez alors lancer la procédure d’injonction de payer et le juge va se saisir de la demande.

 

Un magistrat compétent dépend de la nature et du montant de la créance.

  • Le juge des contentieux de la protection sera compétent pour une demande civile, peu importe le montant de la somme lorsqu’elle relève d’une demande relative à un crédit à la consommation ou à des loyers impayés.
  • Le Président du Tribunal judiciaire est compétent si la demande ne relève pas expressément de la compétence d’une autre juridiction. Et si l’injonction de payer s’inscrit dans le cadre d’une procédure européenne. C’est donc la juridiction compétente par défaut lorsque aucun cas particulier ne s’applique.
  • Le Président du Tribunal de commerce est le juge compétent si la dette est commerciale, quel qu’en soit le montant.

Le tribunal compétent sera celui du domicile du ou des débiteurs poursuivis (lieu d’un établissement pour les personnes morales).

 

Après le dépôt de la requête et l’examen des pièces justificatives et des différents éléments contentieux, le juge rendra sa décision. Si elle va dans votre sens, votre débiteur recevra la lettre d’injonction en lettre recommandée. Celle-ci est une ordonnance de paiement afin de recouvrer les sommes dues.

En cas de non-paiement, un huissier de justice pourra intervenir afin de vous permettre de récupérer votre paiement.

 

En cas de procédure collective

 

Vous n’êtes peut-être pas le seul à attendre un paiement de votre débiteur…

Si votre débiteur est un commerçant et qu’il a été placé en procédure collective. Vous ne pouvez plus engager de poursuites individuelles contre lui. Vous devez déclarer votre créance et la remettre au mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

 

La procédure d’injonction de payer se met en place rapidement et aboutit souvent au paiement de la créance en retard de paiement.
Il s’agit donc d’une bonne arme à avoir dans votre arsenal pour lutter contre les délais de paiement !

 

Pour approfondir les questions liées au recouvrement, n’hésitez pas à visiter notre blog 🙂

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