Quel statut fiscal et social pour un avocat ?

Chaque statut à ses spécificités et un avocat pourra donc choisir celui qui convient le mieux à son activité et ses perspectives de développement.
Écrit par : Cyril
20/04/2022 - 3 min de lecture
Sujets : Trésorerie

L’activité professionnelle d’avocat est réglementée par les lois du 31 décembre 1990 et de 1971. Ces textes stipulent que la profession d’avocat est, avant tout, une activité libérale.

 

Ainsi, ils peuvent défendre leurs clients devant les tribunaux, mais sous certaines conditions.

En effet, pour devenir avocat, vous devez être titulaire d’un diplôme spécifique. En sortant de leurs études, certains souhaitent devenir avocat entrepreneur individuel ou intégrer un cabinet.

Le choix de la forme juridique de la société est librement choisi par l’avocat, selon la manière dont il souhaite exercer son activité.

 

Le choix de la structure juridique

 

Les avocats doivent être inscrits au barreau (= Ordre des Avocats) afin d’avoir le droit d’exercer. Ainsi, une fois cette immatriculation réalisée, ils peuvent exercer leur profession sous plusieurs formes d’entreprise :

  • Une société civile professionnelle.
  • La société d’exercice libérale.
  • Et une entreprise individuelle.

 

À savoir : Selon le type juridique choisi, le régime d’imposition et les obligations comptables vont différer.

 

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Les spécificités de l’entreprise individuelle

 

Votre société sera confondue avec votre nom et prénom. Il n’y aura aucune distinction entre votre patrimoine personnel et professionnel. Ainsi, c’est le statut social le plus répandu chez les avocats indépendants.

 

Deux possibilités d’entreprises individuelles existent :

  • La micro-entreprise (auto-entrepreneur) : Une comptabilité simplifiée. La déclaration de revenus s’effectue tous les trimestres auprès de l’URSSAF.

Un taux forfaitaire de 22 % est à régler sur la base de votre chiffre d’affaires encaissé.

Et à la fin d’année civile, un abattement de 34 % de votre chiffre d’affaires sera appliqué et donc fera augmenter votre revenu imposable à l’impôt sur le revenu.

C’est le régime fiscal idéal pour les avocats qui se lancent et qui n’ont pas dépassé plus de 70 000 € de chiffre d’affaires annuel.

 

  • Le régime réel de la déclaration contrôlée : Vos charges et impôt sur le revenu sont directement calculées au réel. Afin d’être conforme au droit, il est de ce fait, recommandé de faire appel à un expert-comptable pour être conseillé sur les bonnes pratiques.

 

Les spécificités de la société

 

Choisir le statut de son entreprise peut très vite devenir compliqué. Chaque structure à ses différences comme la rédaction des statuts, un capital minimum ou encore le patrimoine d’affectation à la société. Un avocat devra donc réfléchir au type juridique qui sera le plus adapté pour son activité et ses possibles évolutions.

 

La SCP (Société Civile Professionnelle) est une société composée d’au moins deux associés, avec un minimum de capital social. Ces dernières sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais la structure peut également choisir le modèle relevant du régime de l’impôt sur les sociétés. Ces différents régimes d’imposition sont avantageux et ont leurs spécificités propres.

Concernant les dettes de la société, la responsabilité des associés s’étend à leurs biens personnels. En effet, ils mettent en commun le matériel, les locaux, le personnel ou encore les recettes avec un partage préétabli des bénéfices.

 

Une SEL (Société d’Exercice Libéral) est plus spécifique, car elle relève de l’impôt sur les sociétés. Les droits de votes et du capital doivent être détenus à plus de 50 % par des avocats exerçant au sein de la SEL. Il peut être défini un gérant majoritaire et la rémunération des associés dépendra du montant de leurs droits.

Contrairement à la SCP ou la rémunération concerne des bénéfices, dans cette forme sociale, cette dernière dépend du montant attribué par les différents statuts.

Ce choix de statut est plébiscité par de nombreux professionnels du droit car :

  • La gestion de la comptabilité est facilitée comparée aux SPE (Société Pluriprofessionnelle d’Exercice) et aux structures de droit commun. Ce régime simplifié permet de se concentrer sur son activité.
  • La SEL facilite également les évolutions internes, les restructurations ou encore l’accession au statut d’associé.

 

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Diverses options pour l’avocat

 

On peut faire la distinction entre plusieurs types de Sociétés d’Exercice Libéral :

  • La SELAS (Société d’Exercice par Actions Simplifiées).
  • La SELARL (Société d’Exercice à Responsabilité Limitée).
  • La SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Action).
  • La SELAFA (Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme).

 

Une SPE (Société Pluriprofessionnelle d’Exercice) permet une plus grande diversité d’expertise. En effet, depuis une ordonnance de mars 2016, ces structures ont pour objet le regroupement de plusieurs professions comme celle d’expert-comptable, d’avocat, d’huissier de justice ou encore de notaire.

La constitution d’une société pluriprofessionnelle se fait en collaboration avec les différents métiers et cela apporte donc une plus-value non négligeable sur l’évolution de l’entreprise.

Ils peuvent choisir de s’associer sous la forme d’une société de droit commun comme une SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou d’une société civile.

 

Vous l’aurez compris, le choix du statut juridique de l’entreprise reste complexe et de nombreuses possibilités s’offrent aux avocats.

Chaque avocat aura des envies et des besoins différents et il pourra trouver le statut fiscal et social le plus adapté.

 

Le régime social des avocats

 

Que vous soyez avocat indépendant ou salarié, vous êtes rattachés à l’URSSAF pour le paiement de vos allocations familiales et de l’assurance maladie.

En ce qui concerne la retraite, vous dépendez de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français).

 

Il est également possible de souscrire à des prévoyances facultatives ou des complémentaires auprès de mutuelles et d’assureurs privés

Ces contrats sont appelés “Madelin” et permettent une déduction des cotisations du résultat comptable de votre entreprise.

 

Choisir la forme juridique et son statut social sera essentielle au lancement de l’activité d’un avocat. Chaque forme est différente et proposera des avantages propres qui pourront être pertinents dans l’évolution d’une société.

 

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