Récupérer votre argent n’est plus un problème !

Afin de récupérer ses créances, le créancier dispose de plusieurs méthodes. Il est possible de passer par un recouvrement à l'amiable ou judiciaire.
Ecrit par : julien
04/08/2021 - 4 min de lecture
Sujets : Paiement

Retard de paiement, factures impayées … comment s’occuper du recouvrement de créances ? La plus grande crainte des entreprises est bien souvent de ne jamais pouvoir remettre la main sur les créances qui leurs sont dues en raison d’une dissolution ou d’une liquidation d’entreprise. Mais alors quelles sont les étapes d’une dissolution d’entreprise ? Comment organiser son recouvrement pour ne pas se retrouver pris au piège face à une société fantôme ? Soan vous éclaire 🔦

 

Petit rappel sur le recouvrement de créances

 

Le recouvrement de créances consistes à utiliser les moyens légaux (amiables ou judiciaires) de façon à obtenir le règlement d’une dette qui n’a pas été payée alors que l’échéance est arrivée à terme.

De nombreuses entreprises et cabinet de recouvrement peuvent proposer leurs services pour vous accompagner dans la récupération de vos créances. Dans la plupart des cas c’est l’entreprise elle-même qui met en place les premières procédures auprès du débiteur.

 

Le recouvrement amiable

 

Le recouvrement amiable est la première étape d’un recouvrement en bonne et due forme.

Pour espérer récupérer les sommes qu’un client vous doit et si possible conserver une relation commerciale saine, le plus simple est de démarrer le recouvrement par une phase de relance.

Relances écrites, relances téléphoniques ou même en face à face, le but est de vous rappeler aux souvenirs de votre débiteur afin qu’il procède au versement dans les meilleurs délais.

Au bout de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, si le client n’a toujours pas réagi, vous êtes en droit de passer à l’étape suivante : La mise en demeure.

Pour cela, vous rédigerez une lettre recommandée avec accusé de réception en prévenant le débiteur que sans paiement dans les nouveaux délais définis, une mesure de recouvrement sera mise en place.

 

recouvrement-creance

 

Le recouvrement judiciaire

 

Lorsque la procédure de recouvrement amiable n’a pas porté ses fruits, le créancier n’a plus qu’une solution, régler l’affaire devant les tribunaux.

 

Option 1 : L’injonction de payer

Vous pouvez d’abord déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce en présentant les différents justificatifs du recouvrement amiable. Le juge pourra alors rendre une injection de payer ordonnant le paiement total ou partiel de la créance. L’ordonnance sera à transmettre au débiteur dans un délai maximal de 6 mois par l’intermédiaire d’un huissier.

 

Option 2 : Le titre exécutoire

Si votre créance est inférieure à 4000 € une procédure allégée est possible pour vous aider à recouvrer votre argent. C’est ce qu’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, directement applicable par un huissier grâce à l’article L 125.1 du Code des procédures civiles d’exécution.

 

Option 3 : Le procès

On appelle ce type de procès les procédures contradictoires. Chaque partie se rend au tribunal pour exposer sa situation devant le juge. La présence d’avocats n’est pas indispensable. Avant de vous engager dans cette dernière phase du recouvrement, vérifiez bien que votre créance est :

  • Certaine : vous pouvez prouver son existence grâce à des documents comptables
  • Liquide : elle peut être chiffrée en argent
  • Exigible : le paiement de la somme peut être demandé immédiatement

 

Recouvrement créances : après la dissolution d’une société

Les 8 cas de dissolution d’une société

 

La dissolution peut intervenir à tout moment dans la vie d’une entreprise. Elle doit être votée lors d’une assemblée générale extraordinaire. L’article 1844-7 du Code Civil recense les différentes causes de dissolution d’une société.

Ainsi une entreprise peut prendre fin :

  • Suite à l’expiration du délai pour lequel elle a été constituée
  • En raison de la réalisation ou de l’extinction de l’objet de la société
  • Par l’annulation du contrat de société
  • Pour toute cause recensée dans les statuts de l’entreprise
  • Lorsque un associé décide d’une dissolution anticipée
  • En conséquence d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire en raison d’une insuffisance d’actif
  • Par dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs (mésentente entre associés affectant le fonctionnement de la société ou inexécution de ses obligations par un associé)
  • Par dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en lien avec l’article 1844-5

 

Pour mettre en place la dissolution administrativement parlant, plusieurs documents sont à soumettre au Greffe du Tribunal de Commerce. De même, un paiement pour « coût de dissolution » est à prévoir pour clôturer la démarche.

 

Les obligations et la responsabilité du liquidateur après dissolution d’une société

 

Après la dissolution d’une société s’ensuit la fin de son activité.

Heureusement, la loi a pensé aux tiers (partenaires, fournisseurs, clients et créanciers) que l’entreprise en liquidation-dissolution pourrait laisser sur le carreau.

Pendant un certain temps, la personnalité morale de l’entreprise est toujours valable. Un liquidateur est d’ailleurs nommé pour s’assurer de la réalisation de diverses opérations.

 

Recouvrement créances : les obligations du liquidateur

 

Obligations :

n°1 : Apposer la mention « Société en cours de liquidation » sur l’intégralité des documents contractuels de l’entreprise, mais aussi sur son extrait Kbis.

n°2 : Dresser un inventaire des éléments de l’actif et du passif de l’entreprise au niveau comptable

n°3 : Procéder au paiement des créanciers

n°4 : Apurer le passif de la société. Si les dettes sont trop grandes, la liquidation pourra être prolongée le temps de générer de nouveaux actifs ou bien une procédure collective sera engagée.

 

C’est uniquement lorsque toutes les créances auront été honorées et qu’un possible boni de liquidation aura été réparti entre les différents associés, que la publication officielle de clôture de la société pourra être acté.

Restera alors la dernière étape : la radiation de société et sa suppression du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

 

Recouvrement créances : la responsabilité du liquidateur

 

Le Code de Commerce dans l’article L237-12 précise en effet que « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».

Ainsi, s’il procède correctement il permettra à ses créanciers de réclamer leur argent. Ainsi, il donnera suite à leurs demandes de recouvrement en procédant aux paiements ou en prévoyant assez de liquidités en trésorerie pour permettre les prélèvements.

En revanche, s’il ne communique pas sur la liquidation ou s’il dissimule volontairement la situation de l’entreprise dans le but de ne pas avoir à payer toutes les créances, le liquidateur s’exposera à diverses sanctions. Pour cela, le créancier lésé doit pouvoir prouver que les manquements ont été faits intentionnellement.

À savoir : l’action en responsabilité à l’égard d’un liquidateur est de 3 ans à partir de la date à laquelle le dommage a été commis ou découvert.

Vous voilà sûrement rassuré ! En cas de dissolution amiable ou de liquidation de la société de votre débiteur, vos créances ne sont pas perdues pour autant. En cas de besoin, sachez que Soan peut vous accompagner en vous proposant différents outils simples d’utilisation ! Avec Soan vous n’aurez même plus à vous soucier des factures impayées !

 

Merci d’avoir pris le temps de lire notre article ! 🙂

Rendez-vous sur le blog ou abonnez-vous à nos réseaux sociaux : LinkedIn, Facebook ou Youtube.

Abonnez-vous à notre Newsletter Nous vous partageons les tips des salariés chez Soan et l’actualité économique autour du paiement !